Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 22 août 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitPar décision du 2 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre déclara cette

intéressé est réputé être à charge, les demandeurs soulignant qu’afin d’interpréter la notion de descendant « à charge », il y aurait lieu de se référer notamment aux travaux parlementaires de la loi du 29 août 2008Ils se réfèrent encore à un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017, n° 38573 du rôle, dans lequel le recours introduit contre une

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que MadameEn date du 7 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir de plus amples informations sur la situation administrative de Madame ... en

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 14 août 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2018, le ministre de l’

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée et qui séjourne depuis au moins douze mois sur le territoire luxembourgeois, peut demander le regroupement1)

Par deux arrêtés séparés du 24 juillet 2018, notifiés à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, d’une part, le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, et prit, d’autre part, une

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIopération puisse être de nature à présenter « trop de dangers pour les intéressés », il n’en serait pas de même des

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIrésider en tant que bénéficiaire d’une protection internationale qui serait responsable de l’examen de la demande à condition que les intéressés en aient exprimés le souhait par écritToutefois, le transfert de l’

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 4 juillet 2018, notifiée par envoi recommandé du 6 juillet 2018, le ministre informa l’intéressé que le

Par décision du 18 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux...que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai deS'

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 1er juin 2018, notifiée par courrier recommandé envoyé le 4 juin 2018, le ministre de l’

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 6 mai 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », lors duquel il déclara avoir d’ores et déjà déposé une demande de protection internationale en Allemagne, aux Pays-

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 7 octobre 2015, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le 13 octobre 2015, le ministre de l’

Par décision du 18 mai 2015, notifiée à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’une protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article

la décision d’injonction visées à l’article 3, paragraphes 1er et 3 » et qui excluait partant l’exercice de toute voie de recours contre une décision directoriale portant injonction à un tiers détenteur de lui fournir certains renseignements détenus par lui et dont la communication est requise par une autorité fiscale compétente étrangèreformé un recours

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin IIIIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemmentToutefois le transfert de l’intéressée étant prévu d’être exécuté le 23 novembre 2018, l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar courrier électronique du 27 août 2018, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour l’organisation du transfert de l’intéresséPar décision du 11 septembre 2018, notifiée par

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », ordonna l’

Dans la mesure où la décision déférée refuse de faire droit à la demande en obtention d’un report à l’éloignement de l’intéressé, elle tombe dans le champ d’application de l’article 6 précité du règlementest de relever que le demandeur ne fournit aucun élément en relation avec sa situation particulière dont il se dégagerait qu’il risquerait de subir le même