Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 15 mars 2018 (n° 37652 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Käerjeng en matière de plan d’aménagement généralportant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng duVu l’exploit de l’huissier de

contre deux actes du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal de Bertrange du 10 décembre 2015 par laquelle a été mise sur orbite une « modification ponctuelle » du plan d'aménagement général concernant des fonds sis au lieu-dit «la délibération

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de Heffingen du 9 mai 2016 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Heffingen, concernant desVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 27 août 2018, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville d’Echternach, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et

Recours formé par Monsieur ....et consort, Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 9 mars 2018, portant signification de ce recours à l’

tendant à l’annulation de la délibération du 28 septembre 2017 du conseil communal de la commune de Redange-sur-Attert par laquelle celui-ci a marqué son accord au projet d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Redange-surAttert au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6

contre une décision du ministre de l’Intérieur et deux décisions du conseil communal de ..... , en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la

contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 27 janvier 2017 portant prorogation des

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de Tandel1) d’une délibération du conseil communal de Tandel du 26 février 2016 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Tandel et ayant déclaré non fondée leur réclamation introduite le 17 août 2015,2) d’une

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de ..., que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds

approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite de la commune de Käerjeng, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’encontre de ladite délibération communale concernant deux de leurs parcelles à travers la mise enVu l

du 9 octobre 2017 (n° 37758 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du conseil communal dedirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 octobre 2017 (n° 37758 du rôle), ayant déclaré irrecevable le recours en annulation introduit contre la délibération du conseil communal de la commune

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... contre une décision du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur1) La délibération du conseil communal de la commune de ..... du 22 septembre 2016 ayant décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau projet d'aménagement général, des servitudes visées aux articles 20

une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 12 juin 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg, en matière d’étude environnementaled’une « décision du collège des bourgmestre et échevins, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg de ne pas procéder à [la

Appel formé par l’administration communale de Bertrange, contre un jugement du tribunal administratif du 3 avril 2017 (n° 37422 du rôle) ayant statué sur le recourscontre une décision de l’administration communale de BertrangeVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2017 par Maître

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée leurVu l’

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée saVu l’

contre une décision du ministre de l'Intérieur et une délibération du conseil communal de la Commune de ...1) d’une décision du conseil communal de la Commune de ... du 12 octobre 2015 approuvant le projet d’aménagement général de la Commune de ...2) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 26 février 2016 approuvant la délibération du conseil communal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 février 2016 ayant approuvé la délibération du conseil communal de Mamer du 12 octobre 2015 portant adoption du projet d’aménagement général et ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 30 octobre 2015 introduite à l’encontre de cette délibération ;Vu l’exploit de l’huissier de