Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 26 octobre 2017, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Pétange ainsi qu’à l’association momentanée «Vu l’article 11 de la loi modifiée du

Suite à différents échanges entre l’administration communale de Mondorf-les-Bains et l’architecte des consorts ....., par courrier électronique et lors de réunions, les consorts ..... ont par courrier de leur architecte du 7 juillet 2014, transmis au bourgmestre des plans modifiés relatifs à leur demande d’autorisation de construire initiale du 17 octobreLe

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Diekirch contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 avril 2017 (no 37557 du rôle) suite à un recours en annulation introduit par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre uneVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39672C du rôle et déposée au greffe de la Cour

est conforme aux dispositions de notre règlement sur les bâtisses actuellement en vigueur.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsIl s’agirait partant de règles de police servant l’utilité publique ou communale et relevant partant de l’urbanisme.Aux termes de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 13 mai 2016, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Beckerich, établie en sa maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikkricherstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 12 octobre 2017, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Steinfort ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

et II. l’administration communale de L-préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie en sa maison communale sise à L-5770 Weiler-la-Tour, 7, rue du Schlammestee ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

et l’administration communale de Hesperange contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2017 (nos 37576, 37716 et 37777 du rôle) ayant statué sur des recours formés par la société anonymeVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 1er mars

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN , demeurant à Luxembourg, du 4 mai 2017, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Lintgen ainsi qu’à la société anonyme ...;Vu l’article 11 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2017, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la commune de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-8443 Steinfort, 4, Square Patton ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 23 février 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, établie à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société àVu le

Il convient de relever que Monsieur ... n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par exploit de l’huissier de justice Laura Geiger en date du 2 mai 2016, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Etant donné que le projet n’est pas conforme à notre règlement des bâtisses en vigueur (article 7 de la partie écrite de notre PAG), je suis au regret de refuser votre projet.juridictions administratives et en insistant sur l’indemnité de procédure réclamée de l’ordre de 3.000 € sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Eschsur-Alzette, du 7 juin 2016, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie en sa maison communale sise à L5770 Weiler-la-Tour, 7, rue Schlammestee, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 2 décembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’... (ancienne administration communale deétablie en sa maison communale à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2015 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 3 juillet 2015, portant signification de ladite requête à la commune de Mersch représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-7556 Mersch, Château

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 2 novembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 6 octobre 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ayant sa maison

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;signification de la prédite requête à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Steinfort, établie à L-8443 Steinfort, 4 Square Patton ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,