Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En retournant fermer le bureau de vote, vous auriez ensuite pris l’urne et vous vous seriez déplacé à la maison communale de Koplik afin d’y compter les votes, ensemble avec un membre du parti démocratique, Monsieur ....Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité albanaise, proviendrait d’un pays d’origine sûr au sens du règlement grand-ducal

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.un bulletin de l’impôt sur le revenu des

En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernantest appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités si, dans un délai de six

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, la base d’assiette d’impôt commercial communal ainsi que le bulletin de l’impôtcommercial

En droit, Monsieur ... invoque tout d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas motivée.Or, en vertu de l’article 6 du règlement

communal ______________________________________________________________________________représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril 2015 par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril 2015 par le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 25 février 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Pétange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ...,Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 23 février 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, établie à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société àVu le

furent transférés en Allemagne le 15 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) n° 344/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l3) Les décisions visées aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent, sont prises par le ministre, sur avis motivé du médecin délégué visé à l’article 28, selon les modalités à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 2 décembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’... (ancienne administration communale deétablie en sa maison communale à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2015 par

sens des articles 15 et 55 LIR, à savoir la découverte de la plus-value latente rattachée à l’immeuble et son imposition, soit la continuation de l’entreprise donnée à bail et la réalisation d’un bénéfice commercial courant non soumis à l’impôt commercial communal en vertu des dispositions du paragraphe 2 GewStG.Aux termes de l’article 20 LIR « Un règlement

sens des articles 15 et 55 LIR, à savoir la découverte de la plus-value latente rattachée à l’immeuble et son imposition, soit la continuation de l’entreprise donnée à bail et la réalisation d’un bénéfice commercial courant non soumis à l’impôt commercial communal en vertu des dispositions du paragraphe 2 GewStG.Aux termes de l’article 20 LIR « Un règlement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 2 novembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;signification de la prédite requête à