Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Bastogne, Bastogne (Belgique), contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable,Revu la requête inscrite sous le numéro 44332 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mars 2020 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au

contre des actes du conseil communal de Schieren et contre des actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 18 octobre 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du

contre une décision du conseil communal de Kehlen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 22 novembre 2019 portant adoption définitive du projet de plan d'aménagement général de la Commune de KEHLEN [Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les

contre une délibération du conseil communal de Schieren et une « décision » du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralmadame la ministre de l’Intérieur du 7 février 2020 invitant les autorités communales de procéder à un nouveau vote de [la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’

contre une décision du conseil communal de Schieren, contre une « décision » du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et contre deux actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’approbation définitive du PAG par le

contre une délibération du conseil communal de Schieren et une « décision » du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralmadame la ministre de l’Intérieur du 7 février 2020 invitant les autorités communales de procéder à un nouveau vote de [la décision du conseil communal du 11 mars 2020 par laquelle ce dernier a décidé de « l’

et ..., contre une décision du conseil communal de Schieren, contre une « décision » du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et contre deux actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision de la ministre de l’Intérieur daté du 7 février 2020, et invitant les autorités communales de procéder à

contre une décision du conseil communal de Kehlen et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du ... novembre 2019 du conseil communal de KEHLEN, via laquelle le projet de refonte du PAG de KEHLEN a été décidé [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’

contre deux décisions du conseil communal de Kehlen, deux décisions du ministre de l’Intérieur et deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________délibérations du conseil communal de Mamer, signé pour expédition conforme le 16 juillet 2020 » et 2) du courrier du 16 juillet 2020 adressé au notaire instrumentant informant de

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________délibérations du conseil communal de Mamer, signé pour expédition conforme le 16 juillet 2020 » et 2) du courrier du 16 juillet 2020 adressé au notaire instrumentant informant de

contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-ducal du

et ..., contre le règlement grand-ducal du 19 octobre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une troisième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement grand-

Considérant que toute personne qui quitte le Grand-Duché de Luxembourg pour résider à l’étranger doit déclarer son départ du Luxembourg à l’administration communale de son ancien lieu de résidence ;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à titre principal, en invoquant l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;A la

collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2011 et 2012, ainsi que celles formulées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014 et, d’autre part, rejeté sa réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de la retenue d’A la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________commercial communal de l’année 2019, tous deux émis le 29 juillet 2020 à l’adresse de la société ...Le 29 juillet 2020, le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 13 janvier 2021 portant signification de la prédite requête à la l’administration communale de Differdange, établie en sa maison communale sise à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement enVu

motifs se trouvant à la base d’une mesure de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé, - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l