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36087C.pdf
à l'Etat, en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33721.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 33721 du rôle, déposée le 10 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 septembre 2013, répertoriée sous le numéro C 18416 du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34767a.pdf
Allemagne) contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 34767 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2014 par Maître Jean
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35745.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35745 du rôle et déposée le 21 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Lionel Noguera, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34610a.pdf
en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de mise à la retraiteRevu la requête inscrite sous le n° 34610 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34610.pdf
en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le n° 34610 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34788.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2014 par Monsieur ...et Madame ..., épouse ..., demeurant à F-tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis en date du 17 juillet 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Hélène Matringe,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35722C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35722C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., premier conseiller de gouvernement au ministère du Travail et de l’Emploi, demeurant à L-Travail et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34318.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34318 du rôle et déposée le 8 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg s.à r.l., avocat à la Cour, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représenté par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34241.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34241 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mars 2014 par Maître Daniel Noël, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 19 février 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35144C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35144C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., chauffeur d’autobus en chef actuellement en retraite, demeurant à L-échevinal de la Ville de Luxembourg et,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33073.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33073 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2013 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35030C.pdf
du 12 avril 2007 de ne pas donner une suite favorable à sa demande de réintégration au sein de la BCL et, pour autant que de besoin, d’une décision du Fonds de pension BCL du 2 février 2007 concernant le retrait de sa pension d’invalidité avec effet immédiat ;Vu l'exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 11 août 2014,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35458.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35458 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35402.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35402 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 novembre 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32147.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2013 par Maître Sébastien Lanoue, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision 27 novembre 2012 du Conseil de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33080.pdf
contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière de suspensionVu la requête inscrite sous le numéro 33080 du rôle et déposée le 18 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain Lancia, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,demeurant à L-tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33627.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33627 du rôle et déposée en date du 18 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., les deux demeurant à L-tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2007 à 2011, émis le 13 février 2013 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31946.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31946 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2013 par Maître Olivier LANG, assisté de Maître Christine FREYMUTH, tous deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSuite à cela, vous vous seriez proposé pour organiser, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33849.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33849 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 janvier 2014 par Maître Anne Roth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., receveur communal, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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