Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47330C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2022 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (P), fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Lors de la commission de discipline du 26 juillet 2019 à laquelle ces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu la requête, inscrite sous le numéro 44591 du rôle et déposée le 29 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 41604 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2018 par Maître Claude Bleser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. tribunal administratif a déclaré fondé le recours en réformation sinon en annulation introduit par Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-..., à l’encontre d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 12 mai 2015 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre une décision dudit ministre du 24 avril 2015Vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Revu la requête inscrite sous le numéro 41715 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une « décision »

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Vu la requête inscrite sous le numéro 41715 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43348C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2019 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42354C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2019 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.Le Service Gestion du Personnel m'a informé par lettre datée au 20 septembre 2016 que suivant décision du Comité de direction il ne peut pas faire droit à ma demande d'accès à la carrière A2.Nous nous référons à votre courrier du 31 janvier 2017 par lequel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Vu la requête inscrite sous le numéro 41620 du rôle et déposée le 24 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 39610 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2017 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du comité de direction de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39390C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurla loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « en cas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38288C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre du Développement durable et des Infrastructures du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 36474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juin 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  15. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2015 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., préqualifiée ;Le 24 janvier 2012, le directeur de l’administration ..., ci-après « le directeur », s’adressa à Madame ..., par un courrier concernant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. En vue d'occuper la fonction d'inspecteur principal 1er en rang au grade 13 de la carrière du rédacteur qui deviendra vacante le 1er avril prochain par le départ à la retraite du titulaire actuel Monsieurles services de la direction ont procédé à une révision du tableau d'avancement de cette carrière.En vertu de l'article 31.1 du statut général des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. La Commission instituée par l'article 27, alinéa 2 de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, qui est chargée d'émettre un avis motivé concernant les décisions de refus ou de retrait d'une habilitation de sécurité, a complété le dossier de l'Autorité nationale de Sécurité par le rapport d'instruction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 35169 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 septembre 2014 par Maître Luc Olinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire, demeurant àtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 34170 du rôle et déposée le 7 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., fonctionnaire, demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Admir Pucurica en remplacement de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 34723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 juin 2014 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Caisse Nationale des Prestations Familiales, établissement public, établie et ayant son siège à L-2013 Luxembourg, B.P.Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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