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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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31616.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31616 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 20 juin 2012
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33295.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34281.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34281 du rôle et déposée le 1er avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2014 ayant déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33996.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33996 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 février 2014 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être né leAlbanie), et être de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31793.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31793 du rôle et déposée le 10 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Stephan Wonnebauer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant àtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 6 juillet
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32899.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32899 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né letendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31804.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31804 du rôle et déposée le 11 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrea Sabbatini, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA, ingénieur électrotechnique, né lede la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30059.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée AAA S.àr.l,Vu la requête inscrite sous le numéro 30059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2012 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée AAA S.àr.l., établie et ayant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31765.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31765 du rôle et déposée le 4 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Simans, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., retraité, demeurant àtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33770.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33770 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2013 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..... ....., né letous les deux de nationalité kosovare, demeurant ensemble àtendant à l’annulation d’une décision du 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30898jug.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30898 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2012 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31304.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31304 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2012 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33191.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33191 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 août 2013 par Maître Saliha Dekhar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à la réformation sinon annulation de la décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33192.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33192 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 août 2013 par Maître Saliha Dekhar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant 1) à la réformation sinon annulation de la décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31568.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31568 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2012 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Christine Freymuth, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., nétendant à la réformation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31559.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30812.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30812 du rôle et déposée le 9 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., fonctionnaire, demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Alex Krieps et Madame le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30378.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30378 du rôle et déposée le 16 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., expert-comptable, inscrit au tableau des membres de l’Ordre des experts-comptables à Luxembourg, au nom du Fonds de pension de droit suédois ..., établi àtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31137.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 août 2012 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30503.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 30503 du rôle et déposée en date du 30 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Brucher, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat des copropriétaires de la ..... sise àet à l'annulation de la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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