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- Regroupement familial
- Statut d'apatride
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43833C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43833C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2019 par Maître Nicolina BORDIAN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né leLe 21 novembre 2016, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42350.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42350 du rôle et déposée le 13 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 6 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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