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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Procédure contentieuse
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27034.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 27034 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, assisté de Maître Anne
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27246.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27246 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2010 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision du ministre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27028.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27028 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2010 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 18 décembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25435.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25435 du rôle et déposée le 25 février 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., restaurateur, et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à ......, ..., tendant à l’annulation d’uneVu l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26238.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre le règlement grand-ducal du 1er juillet 2009 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Lannebur » sise sur le territoiredes communes de Frisange et Weiler-la-Tour en matière d’acte administratif à caractère réglementaireVu la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24906.pdf
Revu la requête, inscrite sous le numéro 23435 du rôle, déposée le 17 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur X., demeurant à L-..., en sa qualité de « mandataire officiel » de la copropriété X. et Y., tendant à l’annulation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2002à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25198.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25198 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2008 par Maître Yasmine Poos, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24392.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 24392 du rôle et déposée le 20 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24760.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 24760 du rôle et déposée le 20 août 2008 au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23435a.pdf
Revu la requête, inscrite sous le numéro 23435 du rôle, déposée le 17 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur X., demeurant à L-..., en sa qualité de « mandataire officiel » de la copropriété X. et Y., tendant à l’annulation des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour les années 2002à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24000.pdf
contre deux décisions prises par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 24000 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2008 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22730.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22730 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2007 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21464.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro XXX du rôle, déposée le 29 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à XXX, au nom de :1. la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21384.pdf
Recours formé par les époux XXX, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro XXX du rôle, déposée le 11 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20443.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 20443 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2005 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A. s. à r.l. (anciennement ... s. à r.l.), établie et ayant son siège social à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19374.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 19374 du rôle, déposée le 25 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dela société à responsabilité limitée E. E, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19375.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 19375 du rôle, déposée le 25 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dela société à responsabilité limitée E. E, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19371.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur R.,Vu la requête, inscrite sous le numéro 19371 du rôle, déposée le 25 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée E. C,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19377.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 19377 du rôle, déposée le 25 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée E. C,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19372.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur R.,Vu la requête, inscrite sous le numéro 19372 du rôle, déposée le 25 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée E. C,
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- Instance : Tribunal
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