Décisions des juridictions administ. depuis leur création

direction effective d’une société serait effectuée, tout en s’appuyant sur la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, suivant laquelle le foyer d’habitation

direction effective d’une société serait effectuée, tout en s’appuyant sur la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, suivant laquelle le foyer d’habitation

2020, V° Impôts, n° 1326 et les autres références y citées.2020, V° Impôts, n° 1326 et les autres références y

régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants dont celui signé le 16 juillet 2009 relatif à l’article 26, ci-après la « Convention », ainsi que sur la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative

Finalement, la demanderesse se réfère à la législation belge et cite plus particulièrement l’article 315 du Code des impôts sur les revenus (CIR).Force est d’abord au tribunal de constater que la demande de renseignements des autorités belges est basée sur la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler

Dans son mémoire supplémentaire, la société ... fait plaider que la preuve de la notification de la décision incomberait à l'administration, alors que la présomption de notification prévue au paragraphe 88, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », ne trouverait pas à s'appliquer en l'espèce,2020,

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteVeuillez indiquer le montant et la raison des impôts payés.renseignements « sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes

2019, V° Impôts, n°1250.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autres références y citées.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autres références y citées.

Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.Directeur général des impôts, C-451/05 ;2019, V° Impôts, n° 1240.

A l’appui de son recours, la société ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du présent litige et avoir cité l’article 22, paragraphe 1er de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu

A l’appui de son recours, la société ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du présent litige et avoir cité l’article 22, paragraphe 1er de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu

dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée ..., ..., en matière d’impôts – échange de renseignements

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.