Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, ils relèvent qu’aux termes de la loi générale des impôts, les articles cités ne peuvent en aucun cas rendre responsable le représentant ou l’organe de la société personnellement pour des dettes de la personne morale.L’administration reproche à ... de n’avoir pas, du temps où il était gérant d’une société X s. à r.l., actuellement en faillite,

F) contre 1) une décision du bureau RTS Esch-sur-Alzette et 2) une décision du bureau d’imposition Sociétés, Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salaires et d’impôt sur le revenu de capitauxun bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des

personnellement tenu par bulletin d’impôt du 29.07.2002, émis en vertu des §§ 103 ;109 et 118 de la loi générale au paiement des impôts redus par la sociétéLes demandeurs font valoir que la sommation à tiers détenteur est adressée à ... s.à r.l. et compterait rendre responsable Monsieur ... du chef d’impôts non payés dans le cadre de la sociétéD’ailleurs, ce

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

Considérant que le tribunal administratif, dans le jugement dont appel a prononcé l’annulation de la décision dont recours pour défaut de motivation légale alors que, ne retenant à la base de sa décision que le seul fait de n’avoir pas procédé à la retenue des sommes qui auraient dû l’être à titre d’impôt sur les salaires, la décision aurait omis d’analyser

alors en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie pour le paiement des impôts, intérêts et frais redus par ladite société au titre de l’impôt sur les salaires pour les exercices 1995, 1996, 1997, ainsi que de frais et d’intérêts y relatifs s’élevant à un total de ...- Luf.La décision déférée a déclaré le demandeur codébiteur solidaire des retenues

en matière d’impôts - appel en garantieDomingues Carmo et tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 25 novembre 1998 par le tribunal administratif en matière d’impôt sur le revenu;le contexte de la procédure de recouvrement des impôts dus par la s. à r.l.L’appel est fondé sur ce que ce serait à tort que le tribunal a estimé qu’une lettre du 6

DOMINGUES CARMO, ... contre 1) une décision de l’administration des Contributions directes, service d’imposition, section personnes physiques, bureau RTS, 2) une décision de l’administration des Contributions directes, service de recette en matière d’impôt sur le revenuDOMINGUES CARMO, ..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée

En date du 5 août 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), en abrégée « AO », à l’égard de la société à responsabilité

En date du 5 août 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), en abrégée « AO », à l’égard de la société à responsabilité

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Kruibeke (B), par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directes – appel en garantieLe 27 août 2012, le bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en

des Contributions directes en matière d’impôts directs – appel en garantieLe 18 avril 2014, le bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur Fernando XXX en sa