Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez indiquer si le montant mentionné est un rendement de l'investissement et/ou un produit de vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement d'investissement) et si des impôts ont été retenus (montant des impôts payés et la raison)2021, V° Impôts, n° 1378).Il peut être ajouté que la même sanction est prévue en matière d’impôts directs par

du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, émis le 6 février 2019 ;152bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », par rapport à ses propres investissements ainsi que par rapport aux investissements réalisés par les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________collectivités de l’année 2012, émis le 22 mars 2017 et le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, émis le 31

des bureaux de la société française ... et qui aurait généré un revenu imposable en France, la partie demanderesse estime que la démarche, pour le fisc français, d’appuyer l'existence d'un supposé établissement stable en France, ainsi que le contournement de l'impôt français y afférent, sur un seul et même critère d'analyse relatif à la proportion de ses

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etde l’établissement de la fortune en matière d’impôtreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «

contre un bulletin d’impôt émis par l’administration des Contribution directesen matière d’impôt __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 3 juillet 2019 ;Vu les pièces versées en cause

à titre de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires :SA., dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des fonds administrés.En vertu de l’article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 L.I.R., l’employeur

remise gracieuse visant les intérêts de retard des impôts mis à sa charge par le biais d’un bulletin d’appel en garantie émis le 12 janvier 2018 à son égard.ayant pour objet une remise par voie gracieuse des intérêts de retard du bulletin d’appel en garantie émis en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau d’imposition RTS

n° 44813 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôtsla restitution de l’impôt sur la fortune de l’année 2018, tel que fixé par le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, émis le 3 janvier 2019, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la même décision et en la condamnant

en matière d’impôtsLe 13 novembre 2019, le bureau d'imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l'égard de la société anonyme (AB), ci-après dénommée la « société (AB) », les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l'

par rapport à divers actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenueuros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts des années 2014 et 2015 redûs par la société X, en faillite, établie et ayant eu son siège social àLe 22 mars 2022, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2020, référencée sous le numéro

contre une décision du bureau d'imposition et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise, qui retient notamment que les délais

suédoise en vertu de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après la « Convention », dans la teneur lui conférée par le Protocole modifiant la Convention

Il fait valoir que les autorités belges n’auraient pas épuisé les voies internes et auraient violé le principe de subsidiarité qui guiderait toute demande d’entraide, puisqu’en date du 7 janvier 2019, soit postérieurement à sa demande de renseignements du 21 juin 2018, l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts de Liège lui auraitA la

Elle fait valoir que les autorités belges n’auraient pas épuisé les voies internes et auraient violé le principe de subsidiarité qui guiderait toute demande d’entraide, puisqu’en date du 7 janvier 2019, soit postérieurement à sa demande de renseignements du 21 juin 2018, l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts de Liège auraitA la

lumière des notions de « bénéficiaire effectif » et de « réalité économique », qui seraient cependant pertinentes uniquement dans la mesure où des paiements d’intérêts ou de redevances seraient concernés, et non pas en présence de dividendes, tel que ce serait le cas en l’espèce, souligne que conformément aux dispositions de la loi polonaise sur l’impôt sur

C’est encore sous un autre aspect que l’appelante entend voir dénier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés dans la décision d’injonction attaquée en se fondant sur la prescription des dettes d’impôts en France.législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;de la

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;de la déclaration de l’impôt sur le revenu relative à