Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.Veuillez indiquer la raison des impôts payés.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.Service Etrangers du ministère des Finances belge, ci-après

retenue », sur le fondement du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », fixant des retenues d’impôt de ... euros, ... euros, ... euros, ... euros, ... euros, ... euros et ... euros respectivement pour lesde

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Marie Bena, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêtsVeuillez indiquer le montant et la raison des impôts payés.du ministère des Finances belge, ci-après désigné par « le Service Etrangers », (iii) qu’en vertu de cette décision, ils auraient été considérés comme non-résidents fiscaux en Belgique et auraient déposé depuis lors chaque année une

retenue », sur le fondement du § 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », fixant des retenues d’impôt de ... euros, ... euros, ... euros, ... euros, ... euros, ... euros et ... euros respectivement pour lesde

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables ses réclamations

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019, émis le 24 juillet 2019 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt attaqué ;

Veuillez indiquer tout autre revenu reçu et le cas échéant, les impôts payés par le M.2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références y citées.2021, V° Impôts, n° 1400 et les autres références yLa demande souligne également que Monsieur ... se considère résident au Luxembourg mais qu’il n’a pas fourni de preuve d’imposition à l’impôt sur le revenu au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________Suite au dépôt en date du 20 novembre 2019 de leur déclaration d’impôt sur le revenu commun de l’année 2018, Madame ... et Monsieur ..., ci-après

en matière d’impôts _________________________________________________________________________après désignée par la « société A », qu’elle ferait l’objet d’un contrôle de tous ses livres et documents comptables relatifs aux années 2014 à 2017 conformément au § 162, alinéa (9) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée «

En date du 26 août 2020, le bureau d’imposition Sociétés de Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC ») et d’impôt commercial

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________En date du 2 avril 2014, le bureau d’imposition Luxembourg, Sociétés 4, émit à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE 1 SARL, ci-après désignée par « la société SOCIETE 1 », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt

émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur..., en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ...2014, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant

auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu des années 2011 et 2012 mis à leur charge par les bulletins d’impôts émis à leur égard les 16 août 2012, respectivement 21 août 2013.ayant pour objet une demande de remise gracieuse de l’

Par courrier daté au 28 mars 2019, réceptionné par la direction de l’administration des Contributions directes le 8 avril 2019, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu des

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les

dans un litige l’opposant à Monsieur (J), ..... (D), en matière d’impôtsLe 4 mai 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (J) le bulletin de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution à l’assurance dépendance de l’année 2014.Par courrier du