Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenuSuite au dépôt de la déclaration de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial concernant l’année 2007, par la société à responsabilité limitée ....., désignée ci-après par « la société .....», le préposé du bureau d’imposition Sociétés Diekirch, s’adressa par courrier du 2 juillet 2012 à ladite société pour l’

Concernant une éventuelle remise gracieuse de la dette fiscale, je vous signale que l'article 97 (4) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, a abrogé, avec effet à partir du 1er janvier 1997, l'article 8 de l'arrêté grandducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.article

Il s’ensuit que ledit formulaire répond bien au prescrit de l’article 20 (1) précité dès lors que Monsieur ..... est repris comme attaché fiscal sur la liste des autorités compétentes françaises en matière d’impôt.Ainsi, les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont habilitées à transmettre aux autorités requérantes les informations visées à l’article 6 de

Recours formé par Monsieur ..... et consort, , contre les bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 28 août 2012, le bureau d’imposition de Grevenmacher, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » informa Monsieur ..... qu’il avait l’intention de redresser les bulletins de l’impôt émis en date du 13 juillet 2011 en ces termes

Recours formé par la société anonyme ....., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________

en matière d’impôts ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 novembre 2012, répertoriée sous le numéro C 12370 du rôle, ayant rejeté sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2012 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt commercial communal

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours en réformation contre une décision rendue en date du 5

Recours formé par Monsieur ....., Contre le bulletin de l’impôt de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

en matière d’impôts ________________________________________________________________________contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2013 ayant rejeté comme non fondée la réclamation dirigée contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2007 et 2008, tous les deux émis le 20

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 18 septembre 2012 contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 émis en date du 5 septembre 2012 ;En date du 16 août 2012, le bureau d’imposition Luxembourg 2

Italie) contre un bulletin de l’impôt sur la fortune et un bulletin d’établissement de la valeur unitaireen matière d’impôts ____________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur la fortune

Recours formé par Monsieur ..... et consort, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 15 janvier 2013 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011, Monsieur ..... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 3 une lettre datée au 31 janvier 2013 l’informant que sa

Ainsi, le rapport du curateur renseigne des dettes accumulées auprès des créanciers publics (474,20 € au titre d’impôts; 20.316,56 € au titre du CCSS;Il ressort encore de la déclaration de créance de l’administration des Contributions directes, dans le cadre de la faillite de la société ....., que les impôts sur les salaires des années 2010 et 2011, l’impôt

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle un recours a été introduit à l’encontre de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2013, inscrites sous les numéros C 15604 et C 16566 du rôle, ayant rejeté comme non fondées ses

Recours formé par la société anonyme ....., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours en réformation, subsidiairement en annulation

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.renseignements sont demandés, à savoir la détermination de l'impôt sur le revenu pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre de l'année 2012 et, troisièmement,

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Ainsi, il estime, qu’aucune justification ne serait fournie quant à son assujettissement à l’impôt suédois pour les années 2010 à 2012 eu égard à la circonstance, d’une