Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours en réformation contre une décision rendue en date du 5

en matière d’impôts ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 novembre 2012, répertoriée sous le numéro C 12370 du rôle, ayant rejeté sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

Recours formé par Monsieur ....., Contre le bulletin de l’impôt de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

en matière d’impôts ________________________________________________________________________contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2013 ayant rejeté comme non fondée la réclamation dirigée contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2007 et 2008, tous les deux émis le 20

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 18 septembre 2012 contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 émis en date du 5 septembre 2012 ;En date du 16 août 2012, le bureau d’imposition Luxembourg 2

Italie) contre un bulletin de l’impôt sur la fortune et un bulletin d’établissement de la valeur unitaireen matière d’impôts ____________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur la fortune

Recours formé par Monsieur ..... et consort, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 15 janvier 2013 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011, Monsieur ..... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 3 une lettre datée au 31 janvier 2013 l’informant que sa

Ainsi, le rapport du curateur renseigne des dettes accumulées auprès des créanciers publics (474,20 € au titre d’impôts; 20.316,56 € au titre du CCSS;Il ressort encore de la déclaration de créance de l’administration des Contributions directes, dans le cadre de la faillite de la société ....., que les impôts sur les salaires des années 2010 et 2011, l’impôt

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle un recours a été introduit à l’encontre de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2013, inscrites sous les numéros C 15604 et C 16566 du rôle, ayant rejeté comme non fondées ses

Recours formé par la société anonyme ....., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours en réformation, subsidiairement en annulation

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.renseignements sont demandés, à savoir la détermination de l'impôt sur le revenu pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre de l'année 2012 et, troisièmement,

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Ainsi, il estime, qu’aucune justification ne serait fournie quant à son assujettissement à l’impôt suédois pour les années 2010 à 2012 eu égard à la circonstance, d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2010, établi en date du 11 juillet 2012 ainsi que contre la décision de refus implicite du directeur suite à la réclamation

perception de l'impôt disparaît rétroactivement au jour où cet engagement a été contracté de sorte que la convention doit être considérée comme si elle avait été pure et simple dès l'origine.Il se dégage de cette disposition que le tribunal administratif et la Cour administrative sont les juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif,

en matière d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________l’administration des Contributions directes une réclamation à l’encontre du « bulletin de l’impôt sur la fortune au titre » de l’année 2009 au motif que la valeur unitaire au 1er janvierdu rôle, le directeur de l’administration des Contributions directes

Recours formé par Monsieur ..... et consort, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________du rôle rendue en date du 19 novembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant rejeté comme

Recours formé par la société anonyme AAA, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro .... tendant à la réformation d’une décision du

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Suite au dépôt de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2008 en date du 14 janvier 2010, de celle de l’année 2009 en date du 1er février 2011, et de celle de l’année 2010 en date du 21 mars 2012, Monsieur ..... et Madame ..... se

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un