Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 13 novembre 2013 (n° 31417 du rôle) en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 13 novembre 2013 par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’exercice

2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2013, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2009, ainsi que du bulletin portant calcul de la contribution

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2012 portant rejet de leur réclamation

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 paragraphe 3, point 1, de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur unloi

En date du 13 décembre 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par ses organes de représentation en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2013, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ainsi que contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration desContributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010.Les époux ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B-... et représentée par son gérant

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I rejetant en date

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés II rejetant en date

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I rejetant en date

en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 juin 2013 (n° 30626 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 23 novembre 2011 par le bureau d'

En date du 21 septembre 2010, le bureau d’imposition RTS 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité de gérant ayant été en charge de la

en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2013, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 décembre 2011 ayant rejeté leur réclamation dirigée contre

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteIl y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.la Convention »), l’autorité compétente dans le cas de la France serait le Directeur général

En date du 19 mai 2011, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), sur base du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... ... en sa

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris

règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, ledit avenant ayant été ratifié par la loi du 31 mars 2010 portant