Décisions des juridictions administ. depuis leur création

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGdu 6 février 2012 (n° 28697 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29932C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2012 par

En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.En mains la transcription de votre entretien auprès du Service des Réfugiés du 21 mai 2010.Il ressort de vos indications auprès de l'

annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 janvier 2009 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 7 janvier 2009 ;Vu la constitution de

complémentaires de protection ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 mars 2007 prise sur recours gracieux ;1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève ».l’appui de sa demande ne saurait fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiépar règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Monsieur ... par