Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ladite commune se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel et ce plus particulièrement quant à l’indication de la représentation de l’administration de ... dans l’exploit de signification de l’acte d’appel indiquant que la commune est représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et

Ladite commune se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel et ce plus particulièrement quant à l’indication de la représentation de l’administration de ... dans l’exploit de signification de l’acte d’appel indiquant que la commune est représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et

Ladite commune se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel et ce plus particulièrement quant à l’indication de la représentation de l’administration de ... dans l’exploit de signification de l’acte d’appel indiquant que la commune est représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 14 octobre 2008 portant signification de ce recours à l’Université de Luxembourg, association sans but lucratif, ainsi désignée ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 19 novembre 2008 portant signification de ce recours à l’Université

Requête en référé introduite par l'association sans but lucratif XXX XXX-X XXX contre une décision du ministre de l'Agriculture et de la Viticulture en matière d'accès du public à l'information en matière d'environnementVu la requête déposée le 8 décembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, inscrite

l’association sans but lucratif XXX XXX à un arrêté dudit ministre, en présence du XXX (XXX) et des administrations communales de XXX et deassociation sans but lucratif XXX XXX, ayant son siège social à L-XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté n° 1/02/0572/A du

3. tous les membres de l’association sans but lucratif « XXX », établie et ayant son siège social à XXX,4. du syndicat de pêche de XXX, représenté par son président du collège des syndics actuellement en fonctions,5. du syndicat de pêche de XXX, représenté par son président du collège des syndics actuellement en fonctions,Vu le mémoire en réponse déposé au

tous les membres de l’association sans but lucratif «des syndics actuellement en fonctions, le syndicat de pêche de Ringel-Tadler, représenté par son président du collège dessyndics actuellement en fonctions,tous les membres de l’association sans but lucratif «En effet, le syndicat de pêche de Heiderscheidergrund, représenté par son président du collège des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 janvier 2006 portant refus d'approbation d'un projet de modification du plan d'aménagement général, phases B et C, de la Commune d’Erpeldange, portant sur des fonds sis à Burden, commune d’Erpeldange, au lieu-dit «Vu

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésRevu la requête, inscrite sous le numéro 19475 du rôle, déposée

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu la requête, inscrite sous le numéro 19475 du rôle, déposée le

3. de tous les membres de l’association sans but lucratif «collège des syndics actuellement en fonctions, 5. du syndicat de pêche de Ringel-Tadler, représenté par son président ducollège des syndics actuellement en fonctions,Par requête déposée le 9 août 2004, inscrite sous le numéro 18522 du rôle, Monsieur ..., Monsieur ..., tous les membres de l’

3. de tous les membres de l’association sans but lucratif «syndics actuellement en fonctions, 5. du syndicat de pêche desyndics actuellement en fonctions, 6. de Monsieur ..., demeurant à ...,Par requête déposée le 9 août 2004, inscrite sous le numéro 18522 du rôle, Monsieur S., Monsieur ..., tous les membres de l’association sans but lucratif «Le SIDEN

de Heiderscheid, dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaire ayant opposé ... et consorts ainsi que l’association sans butlucratif ... à une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature1. du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (Siden), établi et ayant son siège

Ayant à cette occasion sollicité une indemnisation de son préjudice auprès du ministre des Finances, l'instruction de la demande en remboursement, débutée seulement en octobre 2003 - le dossier afférent ayant apparemment d’abord été classé par erreur « sans suites » - révéla que le portefeuille dérobé à Monsieur ... comprenait notamment une carte bancaireIl

A toutes fins utiles je signale que j’avais déjà demandé un changement de service en 1995/96 suite à un événement analogue, sans pour autant l’ébruiter mais qui pèse toujours !Cette démarche de Madame ... fut soutenue expressément par un courrier de l’association sans but lucratif MOBBING asbl adressé en date du 26 septembre 2003 au collège des bourgmestres

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la commune de Goesdorf et une décision du bourgmestre de la commune de Heiderscheid en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 19077 du

et consorts 2. l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) et des administrations communales de Goesdorf et de Heiderscheid en matière de protection de la natureau greffe du tribunal administratif par Maître Pierre

et consorts 2. l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) et des administrations communales de Goesdorf et de Heiderscheid en matière de protection de la natureau greffe du tribunal administratif par Maître Pierre

mesure où les autorités en place auraient voulu lui nuire en ce qu’il aurait utilisé ses fonctions professionnelles pour aider les partis d’opposition, a présenté un récit dont la cohérence et la crédibilité ont valablement pu être mis en doute par le ministre de la Justice.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas