Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Le tribunal condamna encore l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., de même qu’à la société ..., le montant deà titre d’indemnité de procédure, tout en condamnant l’Etat aux frais.Les appelants sollicitent encore la confirmation du jugement dont appel en ce qui concerne la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de

La demanderesse renvoie à cet égard à un avis du Conseil d’Etat du 188 Conseil d’Etat, avis n° 50.683, disponible sur http://www.conseil-etat.public.lu/fr.Cette nuance a, d’ailleurs, bien été relevée par le Conseil d’Etat dans son avis précité du 18 novembre 2014 auquel se réfère Madame .....

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchloi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet soumis aux communes ;C’est contre le jugement du 19 avril 2018 rendu sous le numéro 39032 du rôle dans l’affaire introduite par les consorts ..., ... et ...-... qu’à la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

D’autre part, et dans le seul souci d’exhaustivité, le tribunal constate, pour autant que le demandeur ait entendu se baser sur l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », que si ce dernier

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Vu l'avis du 03.12.2015 référence 84410/CL-mz de M. le Secrétaire d'État au ministère de l'Environnement qui estime que des incidences notables sur l'environnement dans le sens de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet de1.

le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est pas applicable, de sorte que, plus particulièrement, la décision ministérielle déférée n’est pas soumise à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif aux exigences d’indication des motifs par les

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., ..., ..., ... et la société anonyme ...condamne l’Etat aux frais.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Le litismandataire des demandeurs explique, toujours dans le cadre de sa requête en relevé de forclusion, qu’il n’aurait pas été en mesure d’accomplir les diligences nécessaires en temps utile en raison de son état de santé et il verse à l’appui de ses

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

19 décembre 2013, n° 32641C et 32909C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu30 juin 2011, n° 28076C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 Trib. adm.15 décembre 2016, n°38139 C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu