Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse fait état de ce qu’elle serait propriétaire de l’immeuble sis au n°14 mars 2012, n°30013C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu10 juillet 2012 n° 29916C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communesL’Etat, maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé dès le 23 octobre 2015 par le greffe duLe sursis est rejeté si l

En effet, en l’état actuel des choses, Monsieur ... devrait se déplacer à d’innombrables reprises par jour pour s’assurer du bien-être des animaux, de la livraison des fournisseurs et de la reprise des œufs produits ;1000 mètres du hangar d’élevage, de sorte qu’il serait actuellement garanti que même en cas de panne technique du système, il pourrait

Plus particulièrement, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site, laquelle constitue non pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction et nuisant à l’

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’unLe

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.Elle affirme encore ne

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

Quant au fond, Monsieur ... soulève de prime abord la violation par le ministre de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où la décision déférée pêcherait par une motivation défaillante, sinon insuffisante pour n’indiquer ni un énoncéEn

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Ce serait en tout état de cause à tort que le bourgmestre aurait mis en avant sa volonté d’interdire toute augmentation du trafic sur le chemin public « Piedchen » étant donné qu’il n’existerait aucune réglementation permettant au bourgmestre d’interdire ou encore de sanctionner le trafic automobile sur ce même chemin.verdure, de sorte que la demanderesse

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou desPlus particulièrement, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site, laquelle constitue non pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou desPlus particulièrement, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site, laquelle constitue non pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une

Dans un deuxième temps, la demanderesse soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations communales relevant de l’Etat et des commues, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 ».en tout état de cause à tort que le commune exigerait l’élaboration d’un PAP.

soit entourée de haies naturelles, qu’elle serait invisible à partir de la vallée de l’Alzette, qu’elle aurait été conçue de plain-pied afin de permettre de la cacher derrière la végétation naturelle existante sur place et qu’en tout état de cause son implantation à côté du hangar existant ne l’exposerait plus aux vues lointaines.Elle considère ensuite que

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Ainsi, le tribunal, après avoir écarté le moyen des demandeurs tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, tiré d’une indication insuffisante des motifs, retint que c’était à bon droit que le bourgmestre avait retenu que les troisCet

Or, en l’espèce, les plans à la base de l’autorisation de construire feraient état d’une hauteur la corniche de 8,56 mètres et d’une hauteur de faîtage de 13,06 mètres.biens ou l’environnement », la commune, d'un côté, et le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, de l'autre côté, sont appelés à agir chacun dans la sphère de ses compétences

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En l’espèce, le tribunal relève que les époux ... font état de quatre inconvénients distincts, qui étayeraient dans leur chef leur intérêt à agir contre la construction litigieuse.quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, à partir deprocédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des7 mai 2013, n°

En l’espèce, le tribunal relève que les époux ... font état de quatre inconvénients distincts, qui étayeraient dans leur chef leur intérêt à agir contre la construction litigieuse.quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, à partir deprocédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desPar ailleurs, il