Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Christian POINT, en représentation de la société anonyme ARENDT &

B), sans état connu, demeurant à L-..., à Madame (C), sans état connu, demeurant à L-..., à Monsieur (D), sans état connu, demeurant à L-..., à Madame (E), sans état connu, demeurant à L-..., et à Monsieur (F), sans état connu, demeurant à L-...En troisième lieu, les parties appelantes concluent à une violation des dispositions de l’article 9 du règlement

Vu la note de plaidoiries communiquée en date du 18 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT pour l’Etat ;L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Berdorf

Il ferait état d'un prétendu écart quiEnfin, et en tout dernier lieu, les demandeurs font état de certaines incohérences dans les plans, ainsi que d’une violation du « principe de minutie » ou du principe de « bonne administration ».sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En ce qui concerne, ensuite, plus

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du

11 Voir, sur ce dernier point : trib. adm., 5 juillet 2021, n° 42679 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu;concernant l’aménagement du territoire, abrogée par la loi du 17 avril 2018 : trib. adm., 8 juin 2020, n° 40547 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 mai 2021, n° 44682C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.ayant un lien certain et durable avec

l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière réglementaire, aucun texte n’oblige le ministre, respectivement le conseil communal à formuler de manière expresse et explicite les motifs gisant à la base d’un acte à caractère réglementaire, dont

14 juillet 2009, n°ˢ 23857C et 23871C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Il soutient encore que les plans autorisés feraient état du terrain existant après démolition de la maison préexistante et non pas du niveau de terrain tel qu’il existait pour la construction initiale, tout en soulignant que lors de la démolition, une quantité de terre

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.14 juillet 2009, n°ˢ 23857C

Les constats qui précèdent s’imposent, en tout état de cause, indépendamment de la question de savoir si à côté de la mention manuscrite litigieuse se trouve ou non un point d’interrogation, de sorte que la demande de Monsieur ... à voir procéder à une vérification d’écriture, voire à une analyse graphologique est àLe demandeur estime qu’en tout état de

barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA,

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’

Dans leur réplique, afin de justifier leur intérêt à agir, ils font état d’une incidence de l’autorisation querellée sur leur champ de vision dans la mesure où elle aurait, entre autres, trait à la construction d'un poste de distribution électrique avec des lignes de haute ou de moyenne tension d'une hauteur de 9 mètres, soit d'une hauteur de 11 mètres,

procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du

présent recours par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du

présent recours par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.1996, n° 164 3 Cour adm. du 28 avril 2016, 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luEn tout état de cause, l’intérêt à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le tribunal est dès lors en tout état de cause incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Il fait état d’un