Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le même 5 janvier 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, il appartient à la partie demanderesse d’expliquer ses moyens de façon suffisamment précise tant pour

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Au vu de ces considérations, ce serait, en tout état de cause, à tort que l’autorité communale voudrait lui imposer la mise en

Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2020 par la société anonyme ELVINGER HOSS

justifiait d’un intérêt suffisant à agir, en ce qu’il faisait état de ce que le projet critiqué risquerait de l’affecter en tant que propriétaire d’un immeuble voisin, donné en location, en termes de troubles de voisinage potentiels dont il devrait, le cas échéant, répondre à l’égard de son locataire.le tribunal retint que ceux-ci avaient un intérêt

En termes de réplique, l’administration communale soutient que les intimés ne feraient état de la moindre considération permettant de retenir que le projet autorisé ne poursuivrait pas un intérêt général ou ne viserait pas à satisfaire les besoins d'une partie déterminée de la population.analysée comme 37 unités de logements avec en tout état de cause une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux

en fonctions, ainsi qu’à l’Etat du grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse

Tant l’administration communale que l’Etat se rapportent ensuite à prudence de justice quant à la recevabilité du recours quant à la forme et au délai.Dès lors et dans la mesure où l’administration communale et l’Etat sont restés en défaut d’expliquer en quoi le recours serait irrecevable quant au délai et aux formes, respectivement en quoi le propriétaire d

En droit, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’il n’aurait pas été informé, en tant que voisin immédiat, par la commune de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratifde Luxembourg sous le numéro B 209.469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Tout en admettant que suivant le dernier état de la jurisprudence des juridictions administratives, celle-ci se reconnaissent

Vu les itératives remises de cette visite des lieux, notamment en raison de l’état de pandémie ;

A l’appui de son recours et par rapport à son intérêt à agir, la demanderesse explique qu’elle serait la voisine du bénéficiaire de l'autorisation de construire litigieuse, tout en faisant état de difficultés provoquées par les travaux qui auraient été réalisés de manière « nonprofessionnel[En ce qui concerne plus précisément les modifications en question,

Monsieur A poursuit qu’en tout état de cause, les travaux décrits par Monsieur C dans sa déclaration, à savoir l’enlèvement des sols, plafonds et menuiseries intérieures, ne pourraient être qualifiés de commencement significatif des travaux au sens de la jurisprudence1, et de plus auraient été réalisés avant mai 2015, soit avant même la délivrance de l’En l’

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et desl’Environnement en date du 23 juillet 2018 et du ministre de l’Intérieur en date du 26 novembre 2018 avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

Il fait valoir que le seul grief invoqué par la requérante, à savoir une perte d'ensoleillement et de valeur de son habitation, resterait à l'état de pure allégation et serait contesté.4 mars 2019, n° 40572 du rôle, non appelé, disponibles sous www.ja.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la