Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 21 mars 2002, le ministre des Transports, se référant à une interdiction de conduire prononcée le 20 octobre 1998 par la Cour d’appel, requit l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ..., préqualifié.Pour arriver à cette conclusion l’expert a retenu que l’état de santé

Il y a lieu de relever liminairement qu’encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, n’ait pas comparu dans le délai légal dans la présente instance, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

condamne l'Etat aux frais.

feraient preuve d’une aggravation de son état de santé telle qu’il ne serait plus capable de faire seul et/ou de façon continue plus de 100 mètres.En deuxième lieu, Monsieur ... reproche au ministre une erreur manifeste d’appréciation des faits, étant donné que les pièces par lui versées auraient dû inciter le médecin chargé de son examen à retenir une

La partie demanderesse s’oppose à cette demande, soutenant que pareille demande ne serait pas justifiée et tendrait uniquement à voir réparer l’omission de l’Etat d’avoir instruit la première affaire dans les délais.l’autorité administrative a statué et qu’en application des dispositions du règlement communautaire n° 881/92 du Conseil des Communautés

A l’appui de son recours, Madame ... fait valoir que son état de santé ne l’aurait jamais empêchée de rester constamment maître de son véhicule.Le médecin-conseil de la Sécurité sociale n’aurait donc nullement fait état d’infirmités ou de troubles dans son chef qui seraient susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire.d’un côté, apprécier

A l’appui de son recours, Madame ... fait valoir que son état de santé ne l’aurait jamais empêchée de rester constamment maître de son véhicule.Le médecin-conseil de la Sécurité sociale n’aurait donc nullement fait état d’infirmités ou de troubles dans son chef qui seraient susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire.d’un côté, apprécier

Le 9 septembre 2002, le procureur général d’Etat informa le ministre des Transports qu’il était d’avis « qu’il y a lieu de limiter la validité du permis de conduire [L'arrêté en question se réfère aux avis du procureur général d’Etat et de la commission spéciale et il retient que l’

décision de retrait du permis de conduire prise à l’encontre de ... se trouve motivée à suffisance, notamment par le renvoi aux avis du Procureur général d'Etat et de la Commission spéciale prévue à l’article 90 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955.

Après avoir examiné celui-ci, j’estime que dans l’état actuel des choses il n’est pas indiqué que l’on restitue son permis de conduire à Monsieur ... et ceci pour des raisons psychiatriques.Je vous écris concernant Monsieur ..., patient qui se présente pour la première fois à ma consultation en vue d’un contrôle de son état psychique dans le cadre d’une

Dans son rapport d’expertise déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2003 l’expert nommé arrive à la conclusion que « l’état actuel de Monsieur ... n’empêche pas le renouvellement de son permis de conduire ».Pour arriver à cette conclusion l’expert a retenu que l’état de santé du demandeur se caractérise par divers éléments, à

Les 1er mars et 13 mai 2002, après avoir entendu Monsieur ... en ses explications et moyens de défense, la commission spéciale proposa à l’unanimité des voix de retirer le permis de conduire de la catégorie B de l’intéressé, au motif qu’il présentait un état général affaibli, qu’il était victime d’un ralentissement psycho-moteur évident, ainsi que de

Suite à une demande d’information adressée par le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, par lettre du 13 mai 2002, au ministère des Transports, service des permis de conduire, le ministre des Transports répondit par lettre du 4 juin 2002, adressée audit parquet, que « le permis de conduire d’origine de Monsieur ... a été délivré

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, y compris les frais d’expertise.

Le 5 mars 2001, Monsieur ... fut l’auteur d’une infraction au code de la route en conduisant en état d’ivresse sur l’autoroute A4 entre Esch-sur-Alzette et Luxembourg.Le délégué du Gouvernement signale que le ministre s’est rallié à l’avis de la commission médicale laquelle se serait prononcée sur l’état de santé de l’intéressé en se basant sur le résultat

condamne l’Etat aux frais.

L'arrêté en question se réfère aux avis du procureur général d’Etat et de la commission spéciale et il retient que Monsieur ...D’après l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’

Le ministre saisit le Procureur général d’Etat pour que ce dernier, conformément à l’article 90, alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, lui fasse parvenir un avis au sujet de cette demande et le cas échéant sur le retrait administratif éventuel des permis de conduire.

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, faute d’indiquer le texte légal sur lequel elle est fondée, ainsi que les circonstances de fait à sa base.circulation sur toutes les voies publiques, subordonnerait la délivrance d’un permis de conduire à la preuve de la résidence et préverrait qu’un Etat ne devrait délivrer des permis de

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.A l’appui de son recours, pour conclure à l’illégalité de la décision critiquée, la demanderesse estime que le ministre aurait