Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites état de provocations de la part d’Albanais.L’affaire n’a pas été instruite de la part de l’Etat.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe

A l’appui de leur recours au fond, les demandeurs avancent pour tout moyen qu’il serait « établi que l’état de santé du sieur ... est plutôt préoccupant » en se référant à un certificat médical diagnostiquant une varice à la jambe droite du demandeur et annonçant une opération pour le 5 octobre 2006.Force est dès lors de constater, à défaut de toute

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses différentes auditions, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Il résulte de vos déclarations que vous auriez des problèmes avec le gouverneur de l’Etat d’Abia, le Docteur Orji Uzor Kalu pour lequel vous auriez travaillé en tant que chauffeur puis garde du corps depuis 1991.En janvier 2002, vous seriez parti vous installer dans l’Etat de Kano pour fuir le Gouverneur.domicile si ce n’est que vous habitiez à Sabon-Gari,

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2006.crédibilité de l’appelant, mais elle est basée sur ce que l’actuel appelant est resté en défaut de faire état « de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

En outre, vous avez encore séjourné 2 ans dans le village Bampeh entre le moment où vous vous seriez échappé des rebelles en 2002 (à considérer cette date comme réelle), et votre départ de la Sierra Léone, et ce sans faire état d'un quelconque problème.Enfin, en ce qui concerne la situation générale au Sierra Léone, il convient de souligner que la guerre est

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2006.En effet, force est de constater que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressée, c’est-à-dire en tenant pour établi l’entièreté de son récit, l’appelante n’a néanmoins pas établi à

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006.

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

qu’en effet il résulte des dépositions de l’appelant devant les agents du ministère qu’il se réfère à la situation générale des minorités en Serbie et fait état de ses problèmes d’ordre professionnel sans qu’il ne fasse état et à plus forte raison n’établira des faits concrets propres à pouvoir être qualifiés de persécution au sens de la Convention de

Kosovo / Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-

En premier lieu, il fait état des nombreuses contradictions et incohérences qui entacheraient sérieusement la véracité et laLe ministre a partant valablement pu retenir que Monsieur ... n’a pas fait état de façon

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Togo.Par ailleurs, vous ne faites pas état deprincipalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de

Vous faites état d’une attaque d’avril 2003 tuant votre compagnon.demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2006.fait qu’il se situe dans une phase où l’état d’urgence avait été décrété et que beaucoup de personnes ont été arrêtées et ensuite relâchées, d’une part, et concernant la crainte d’être emprisonné en cas de retour dans son pays d’origine, les

Ils font dans ce contexte état de ce que Monsieur XXX aurait « tenté durant une longueL’état de stress qui aurait été causé en raison des menaces dirigées contre le couple aurait notamment eu pour effet que son épouse fasse une fausse couche, les demandeurs insistant dans ce contexte sur le licenciement dont Monsieur XXX aurait fait l’objet, après avoir subi

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.La demanderesse considère que la situation générale au XXX serait inquiétante, que le libre exercice des droits fondamentaux et la

En ce qui concerne vos activités en 2004, les craintes que vous invoquez restent à l’état de supposition.Pour le surplus, vos craintes restent à l’état de supposition et sont d’ores et déjà infirmées par les documents officiels que vous versez et qui sont postérieurs àIl résulte de ce qui précède que vous ne faites état que d’un sentiment d’insécurité mais