Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En date du 2 février 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

En effet, force est tout d'abord de constater que vos déclarations sur ce point restent à l'état de simples propos non confortés par un quelconque élément de preuve tangible qui serait pourtant facile à présenter comme par exemple des photos illustrant l'impact des balles sur votre voiture ou encore un certificat médical attestant les blessures subies parde

Toujours en date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 28 juillet 2025, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Au vu de l'écoulement des délais prescrits par le règlement Dublin III aux fins de solliciter une demande de reprise en charge à l'Etat membre potentiellement compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale, le Luxembourg est devenu compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale, de sorte que vous aveza)

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il ressort de l'analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de manière crédible d'avoir été obligée de quitter votre pays d'origine alors que vous auriez été la victime de persécutions ou d'atteintes graves ou qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vousrapport

Le 2 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur (A) en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 juin 2025, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Il précise, à cet égard, que l’organisation de l’état civil en Afghanistan ne permettrait pas toujours aux individus de connaître leur date de naissance avec précision, ce qui justifierait son incertitude sur ce point.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, ou b) des partis

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deEn

Le 16 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues tchèques une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl

Ensuite, vous faites état de trois gardes à vue lors desquelles vous auriez été interrogé par les autorités iraniennes.l'Etat » en sollicitant « la tendresse islamique » dans le but de vous faire « pardonner ».J'ai également avoué que j'ai essayé de convaincre les militaires d'arrêter d'être aux services de l'Etat via mon canal ...aurait fait l’objet dans ce

Cela étant dit, il y a également lieu de soulever que vous ne faites nullement état d'une quelconque crainte liée à un problème individuel et personnel.Comme il était le représentant de l'Etat, toutes les personnes qui s'opposaient à lui étaient considérées comme des terroristes » (p.6/10 du rapport d'entretien).Monsieur, le fait que vous ne faites nullement

Vous faites ensuite état de plusieurs personnes qui seraient descendues de l'avion en Turquie « wir sind aus dem Flugzeug ausgestiegen » (entretien page 6) et déclarez - sur question afférente de l'agent en chargeOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il ressort de l'analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de

Or, force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les motifs de fond énumérés dans la Convention de Genève, à savoir votre race, votre religion, votre nationalité, vos opinions politiques ou votre appartenance à un certain groupe social.en Albanie et contribue à accroître la responsabilisation des institutions de l’

pas allé voir les anciennes autorités afghanes à la suite de cet appel car « l'Etat ne pouvait rien faire » au motif que « c'est un problème familial » (p.10/14 du rapport d'entretien).de la loi du 18 décembre 2015, respectivement qu’il n’aurait pas fait état, au cours de son entretien, de faits qui seraient à qualifier d’atteintes graves au sens des

serait un dérivé du pétrole dont la vente et distribution seraient gérées par l'Etat vénézuélien.pots de vin lors des commandes des matières premières dont l'Etat vénézuélien serait le gestionnaire.Des agents de l'Etat se seraient présentés chez vous en expliquant que l'activité de votre entreprise serait illégale et votre maison et vos deux voitures