Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 30 octobre 2014 de votre état de santé.l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent, ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

Entre le 28 janvier 2013 et le 28 janvier 2015, les époux ... se virent accorder successivement des sursis à l’éloignement pour raisons médicales à cause de l’état de santé de Monsieur ....Le 15 janvier 2015, le mandataire des époux ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, toujours à cause de l’état de

En date du 20 juillet 2010, les consorts ... introduisirent par l’intermédiaire de leur mandataire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales en raison de l’état de santé de l’enfant ...une telle autorisation de séjour pour raisons médicales avec une validité jusqu'au 23 août 2014 en raison de l'état de santé de

subsistait et que son niveau d'employabilité était très faible, la déléguée du Procureur général d'Etat a accordé le 4 août 2011 une suspension de la peine à Monsieur ... sous condition que ce dernier se loge dans un foyer de la « Aidsberodung » de la Croix-Rouge et qu'il puisse rester légalement au Luxembourg.Le demandeur fait finalement valoir que la

En effet, l’état de santé du fils de votre mandant n’est pas à qualifier comme étant tellement grave qu’il lui serait impossible de subvenir à ses besoins par ses propres moyens.Son état de santé n’a jamais été invoqué, ni suite au refus de regroupement familial du 28 juin 2012, niPar ailleurs, l’intéressé serait, vu le certificat médical, je cite « sous

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.le citoyen de l’Union doit

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

Par conséquent, le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi concernant votre état de santé en date du 30 septembre 2014.Suivant avis du médecin délégué du 6 janvier 2015, reçu en date du 14 janvier 2015 concernant votre état de santé, je suis toutefois au regret de vous informer que le renouvellement de l'

Il ressort d’un procès-verbal du 29 septembre 2008 portant les références 2008/42431/1761/ST de la Police grand-ducale, Circonscription Régionale d’Esch/Alzette que Monsieur ... fut appréhendé par les forces de police pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire valable et en état d’ivresse.Vu l’état de santé de l’intéressé ;A l’appui de

Quant au moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse, le tribunal relève qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur

Afin de justifier sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, il fait état de son homosexualité et invoque une loi promulguée en janvier 2014 au Nigéria réprimant fortement l’homosexualité.D’autre part, il fait état de la situation générale au Nigéria en raison du groupe djihadiste Boko Haram,

Par ailleurs, le demandeur se prévaut des avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et du Conseil d’Etat des 27 février, 28 mars et 20 mai 2008 relatifs au projet de loi n° 5802 ayant donné lieu à la loi du 29 août 2008, et plus précisément des critiques y exprimées à l’encontre de la condition inscrite à l’article 42 dudit projet de loi,Il s

modalités déterminées par règlement grand-ducal avant de prendre une décision de refus d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié ou d’une autorisation de travail.» (3) Le ministre statue sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de

Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... ... introduisit une demande d’autorisation de séjour pour sa sœur, Madame ... ..., en se basant sur l’état de santé de celle-ci, de ce que celle-ci n’aurait plus personne au Monténégro pour s’occuper d’elle et qu’elle-même serait disposée à la prendre en charge au Luxembourg.Par un courrier du 14 mars 2014,

3) Le ministre statue sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.L'administré n'en pâtit pas puisque dans une telle hypothèse, il peut faire état d'un11 février 2014, n° 33597C du rôle,

quitter le territoire que le ministre serait le cas échéant amené à prendre, mais qui n’ont pas encore été pris à la date de la présente ordonnance, décisions pouvant par ailleurs en tout état de cause faire également l’objet d’un recours contentieux, en ce compris d’un recours tendant à l’obtention d’une mesure provisoire.Dès lors, comme relevé à juste