Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du bénéfice de cession conformément aux dispositions des articles 15 et 55 L.I.R., il faudrait qu'il y ait réalisation en bloc des bases essentielles de l'entreprise toute entière ou, du moins, d’une partie plus ou moins indépendante et formant à elle seule un ensemble, bien qu'on ne puisse pas exiger que la partie envisagée doive être viable à l'état isolé.

le décompte joint aux bulletins, son recours viserait également le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2015 et le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2015, lesquels feraient état d'une distribution cachée de bénéfices pour un montant de ... euros.En outre, le courrier de l'huissier ... permettrait encore de confirmer l'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2020 (n° 41823 du rôle) ayant statué sur le recours deConsidérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;Suite à ce courrier, Monsieur ... se vit adresser, le 12 mai 2017, sur base des §§ 228, 235, 243, 244 et 171 AO, un courrier de mise en état de la part du directeur de l’administration des

Tel que relevé à juste titre par le délégué du gouvernement, le prétendu accord oral ne saurait être démontré de manière unilatérale par le biais de la réclamation introduite par Monsieur ..., le 16 octobre 2017, alors qu’elle ne fait état que de ses propres prétentions.L’appelant fait également état de difficultés avec le gestionnaireSi la Cour ne partage

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et parCour administrative le 21 juin 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 14 juin 2019, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché

Par courrier de mise en état du 23 janvier 2018, le directeur invita Madame ... à lui fournir, notamment,Vu la mise en état du directeur des contributions du 23 janvier 2018, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées le 2 et le 16 mars 2018 ;Considérant qu'en vertu de l'

commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriété de l’année 2015, émis le 9 mars 2016 à l’égard de la copropriété immobilière constituée de Monsieur ... et de Madame ..., étant relevé que ledit bulletin d’établissement séparé fait, suivant les éléments du dossier administratif à la disposition du tribunal, état d’un bénéfice de cession lié à la

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l'égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :et ... commercialisent les terrains développés en projet résidentiel via des ventes en état futur d'achèvement, ... vend une quote-part du terrain et ... une

En second lieu, l’appelant reproche à l’Etat de ne pas avoir été à même d’organiser ses services judiciaires de telle manière que l’immeuble aurait pu être aliéné par le biais d’un acte authentique avant l’écoulement du délai légal posé par l’article 102bis, paragraphe (3), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé «L’

Dans l’hypothèse où elle aurait procédé à la vente immobilière, elle n’exclut pas que le contrat de vente de son domicile aurait pu être frappé par une action en nullité du fait de son état de santé marqué par un déclin cognitif majeur.violant tant l'article 10bis paragraphe 1er et ou l'article 101 de la Constitution luxembourgeoise assurant l’égalité des

d’obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante, entre autres TA du 14 juillet 2017, n° 38006 du rôle et TA du 27 septembre

Après avoir relevé que la requête introductive d’instance a été rédigée en langue anglaise, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que les droits de la défense de l’Etat auraient été violés à défaut pour lui de maîtriser suffisamment la langue anglaise pour avoir la certitude de comprendre tous les arguments et

fiscales établie par les articles 12 et 13 (anciens articles 13 et 14) du protocole entre l’Union, l’État membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l’Union et l’État membre où il exerce ses fonctions au service de l’Union serait mise en cause si le fonctionnaire avait le libre choix de déplacer son domicile fiscal

Considérant que la réclamante a déposé, ensemble avec la présente requête, des déclarations rectificatives pour l'impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 en faisant état de bénéfices commerciaux inférieurs à ceux déclarés initialement « en raison d'un problème lié à la comptabilisation »

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment.Si des travaux de remise en état ou de modernisation d’une habitation améliorent en principe toujours l’immeuble, l’amélioration est à qualifier de considérable uniquement

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004, remplaçant le règlement CE n° 1408/71, porte sur la

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :En ce qui concerne la question de la prescription, si la demanderesse entend tirer profit de la prescription quinquennale, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6 février 1996, n° 8925 du rôle)intermédiation commerciale ne permettrait pas des pronostics certains et fiables puisque toutes les relations établies à grands

Le 22 mai 2017, le directeur invita Madame ..., dans le cadre d’une mise en état formelle fondée sur les paragraphes 228 et 235, ainsi que 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », « à fournir un relevé détaillé des loyers touchés entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016 du chef deà