Décisions des juridictions administ. depuis leur création

obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958,

habitation qui se trouve continuellement à la disposition de son propriétaire, il y a notamment lieu d'entendre celle qui n'est pas occupée par un tiers, tout en se trouvant en état d'être habitée ;conteste que l'immeuble litigieux s'est trouvé continuellement à la disposition des réclamants dès la signature de l'acte notarié de vente en date du 31 janvier

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42169C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane COLLART au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 décembre

Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 janvier 2017 et la réponse y relative du requérant du 21 février 2017 ;Considérant qu’il résulte des registres de l’Etat Civil que le requérant a vécu à ... depuis sa naissance jusqu’enque les factures de taxes communales renseignant des taxes trimestrielles de ... euros seulement, d’ailleurs limitées à

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg etConsidérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constations suivantes :faisant état que le ... ... avait exercé de façon non-interrompue ses activités deIl incombe aux préposé du bureau LX de déposer plainte

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 3 avril 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 26 mars 2019, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Elle relève, en outre, que « d’autres services de l’Etat suivr[le procédé » que le délégué du gouvernement aurait décrit dans l’arrêt de la Cour administrative du 14 janvier 2016, numéro 36398C du rôle, de sorte que lesdits services de l’Etat permettraient un contrôle tant par leur destinataire que par le tribunal de la date de la remise à la poste deEn

Par rapport aux postulats déjà mis en avant par l’Etat dans le cadre du faisceau de circonstances destiné à prouver l'existence de distributions cachées, suivant lesquels aucune tierce partie n'accorderait de prêt tel qu'il en est question à une société qui serait en souscapitalisation et qui ne disposerait pas de fonds propres, l’appelante avance que l’Etat

Ni le bureau d’imposition, ni le directeur ne sauraient, en tout état de cause, être contraints d’inviter ce dernier itérativement à soumettrefaits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable qui doit établir que les frais dont il fait état répondent aux conditions posées en vue de leur déductibilité fiscale.fait

Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3 de la convention conclue le 17 septembre 1970 entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ne sont imposables que dans l'Etat contractant

même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé en ce qui concerne cette dernière condition, que rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le relevé de forclusion.

Par arrêt du 26 novembre 2015 (n° 36037C du rôle), la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33509 du rôle), ayant fait droit au recours contentieux introduit par les époux ...-... à l’encontre de la décision directoriale,

Par arrêt du 26 novembre 2015 (n° 36038C du rôle), la Cour administrative, statuant sur l’appel introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre d’un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33893 du rôle), ayant fait droit au recours contentieux introduit par les époux ...-... à l’encontre de la décision directoriale,Par arrêt

Par courrier de mise en état du 2 août 2017, le directeur invita Madame ... à lui fournir, notamment,Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 août 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la réclamante du 7 septembre 2017 ;Considérant que l’instruction au contentieux a révélé que les

a) il est établi un état comptable faisant apparaître que les fonds disponibles pour la distribution sont suffisants;c) la décision du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêté l’état comptable visé sub a) ci-dessus.Ainsi, au moment de sa

Considérant encore que « Quant au moyen du demandeur visant à affirmer qu'aucun impôt ne serait dû sur les rémunérations supplémentaires lui versées au motif qu'il se serait agi d'heures supplémentaires non imposables, force est de relever que cette affirmation reste à l'état d'une pure allégation, par ailleurs non vérifiée par le moindre élément objectif de

Etant donné que ces bulletins d'imposition auraient fait état d'un supplément d'imposition deété réceptionnée le 27 octobre 2017 - ne saurait en tout état de cause être considéré comme une réclamation valablement introduite dans le délai légal de trois mois à partir de la réception du bulletin litigieux, au sens du paragraphe 228 AO.

A titre subsidiaire, ils concluent qu’en tout état de cause, le recours serait recevable en ce qu’il a été introduit par Monsieur ....requérant comme contribuable célibataire sans charges de famille, bien qu'il ait conclu un partenariat et qu'il ait un enfant, au motif que sa partenaire est domiciliée fiscalement dans un autre État membre en application de l

En soulignant que les différentes administrations seraient censées coopérer et adopter une position similaire dans un souci de sécurité et de prévisibilité juridique pour le contribuable, ils estiment encore que l’Etat ne saurait en aucun cas faire abstraction de la divergence de position entre l’administration des Contributions directes et l’administration

En date du 19 décembre 2016, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », invita les époux ...-... à lui soumettre des informations complémentaires dans le cadre d’une mise en état.Vu la mise en état du directeur des contributions du 19 décembre 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale