Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par ... et la société à responsabilité limitée ... s. à r.l. contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en la personne du ministre d’Etat et du ministre des Finances en matière de sommation à tiers détenteurreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de sommation à tiers détenteur par le

droits de la défense de l’Etat n’est établie, voire alléguée en cause.Il se dégage des pièces versées au dossier et il n’est pas contesté en cause que Madame ... fut nommée administrateur de la société X. par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2000 seulement et que son mandat a expiré, par suite de démission, le 9 octobre 2001, de

actuellement en état de faillite doit à l’Etat du chef et d’après le détail qui suit la somme de Euro 10.831,78 » et a fait sommation à la partie signifiée de payer la susdite somme.

entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par la société ...pour l’exercice 2001, ainsi que des intérêts de retard

entretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’impôt sur les salaires par la société ... pour les exercices 1999, 2000 et 2001, ainsi que desIl

Par requête du 20 décembre 1999, l’Etat du Grand-Duché a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 1999 qui a déclaré recevable et fondé le recours en réformation dirigé par le sieur ...L’Etat conteste en premier lieu le jugement en ce qu’il a admis la recevabilité du recours originaire qu’il estime prématuré.Considérant que

alors en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie pour le paiement des impôts, intérêts et frais redus par ladite société au titre de l’impôt sur les salaires pour les exercices 1995, 1996, 1997, ainsi que de frais et d’intérêts y relatifs s’élevant à un total de ...- Luf.S’il s’ensuit certes que le gérant en titre d’une société à responsabilité

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et le ministre des Finances, par exploit d’huissier Camille Faber du 16 décembre 1998;Domingues Carmo a interjeté appel par requête signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 16 décembre 1998 et déposée au greffe de la Cour le 24 décembre

DOMINGUES CARMO, ..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée X., ayant eu son siège social ..., alors en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie pour le paiement des impôts, intérêts et frais redus par ladite société ausorte que le recours serait en tout état de cause irrecevable.