Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions du 6 juillet 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 14 août 2020 ;que ces moyens restent donc à l'état de pure allégation ;Considérant qu'« il incombe en principe à l'Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de

cependant établir et/ou corroborer cette affirmation, de sorte qu’elle resterait à l’état de pure allégation.utilement sa défense et qu’en tout état de cause, les principes généraux du droit, dont notamment les droits de la défense et le principe du contradictoire, auraient été bafoués dans le chef de cette dernière.demandeurs dans le cadre du présent

ayant établi son siège social à L-..., actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Evelyne Korn, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2020,

établir et/ou corroborer cette affirmation, de sorte qu’elle resterait à l’état de pure allégation.assurer utilement sa défense et qu’en tout état de cause, les principes généraux du droit, dont notamment les droits de la défense et le principe du contradictoire, auraient été bafoués dans le chef de cette dernière.n’ayant en tout état de cause pas à aller

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’espèce, étant donné qu’il serait resté en défaut de faire état d’un faisceau de circonstances y relatives, alors même que la

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais nonCour adm., 14 novembre 2019, n° 42532C du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.in den §§ 103

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peutCour adm., 14 novembre 2019, n° 42532C du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.dans une qualité visée aux paragraphes 103 à 108 AO, d'un dommage subi par l’Etat et d'un lien de causalité entre le

en état de l’appartement entre mai et octobre 2018 en prenant à sa charge les coûts des matériaux et des travaux.En tout état de cause, ses dépensessans pour autant verser l'intégralité des extraits pour les années 2016 et 2017 afin de permettre à l’Etat de retracer l’origine des fonds en question.en date du 1er février 2018, l’Etat sollicitant dans ce

administratives est essentiellement écrite, à travers ces observations orales, la société demanderesse ne saurait qu’expliciter les moyens développés dans la requête introductive d’instance, sans pouvoir faire état de nouveaux moyens, de sorte qu’en tout état de cause le tribunal n’a pas à prendre position par rapport à de tels développements oraux nouveaux

Vu la mise en état du directeur des contributions du 8 février 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que les réponses y relatives de la réclamante entrées le 23 et le 26 mars 2021;qu’en ce qui concerne le carnet de bord du sieur ..., ce dernier fait état de 24 déplacements vers le GrandDuché de Luxembourg et 1

Etant donné qu’en l’espèce, le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013 fait état d’une cote d’impôt nulle, il n’est pas de nature à faire grief, de sorte que le recours est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le bulletin en question.dans un état « vierge »dans un état vierge [La même pièce ferait encore état d’une marque « ”M1”

1er février 2022, n° 46581C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.26 avril 2010, n°25987 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

En ce qui concerne les deux autres conditions relatives à la variation du montant de l’actif net, il y a lieu de les considérer comme étant remplies faute d’indice contraire se dégageant du dossier fiscal de l’appelant et en l’absence de toute contestation à cet égard de la part de l’Etat qui, au contraire, se prévaut de l’article 108, alinéa (1), n° 1, 2e

3 septembre 2019 faisant état de l’inscription d’une hypothèque légale », et - la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juilletdécompte du bureau de recette du 24 juillet 2019, ainsi que contre « la notification de l’Administration des Contributions Directes datée du 3 septembre 2019 faisant état dela « notification de l’

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2023 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Ainsi, l’impossibilité pour un contribuable visé, faisant l’objet d’une demande de renseignements, de contester l’injonction émise par les autorités fiscales ne serait pas contraire au droit à

18 juin 2020, n° 43372C, disponible sous jurad.etat.lu.Quant à la créance de la demanderesse à l’encontre de la société de droit allemand Société B, ci-après désignée par « la société Société B », dont le capital social aurait aussi été intégralement détenu par la société Société F et laquelle aurait également été déclarée en état de faillite le 24 janvier

Mai 2020 (loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise), der unter anderem vorsieht, dass die im § 228 der Abgabenordnung (AO) vorgesehene Frist vom 18.

invoquer des faits généralement quelconques, mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse.Pour le surplus, si l’appelant, afin de justifier l’existence de faits de nature à entraîner que le délai pour l’introduction de sa demande de

En ce qui concerne son argumentation fondée sur les travaux parlementaires, la requérante se prévaut de l’avis complémentaire du Conseil d’Etat du 22 janvier 2019.Dans ce contexte, elle réitère encore ses arguments fondés sur les travaux parlementaires à la base de la loi du 1er mars 2019 dont il se dégagerait qu’il n’aurait pas été renoncé à l’instauration

Vu l’ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif du 24 novembre 2022 par le biais de laquelle l’Etat s’est vu accorder un délai jusqu’au mercredi 21 décembre 2022 à 17.00 heures pour lui permettre de prendre position dans un mémoire supplémentaire par rapport à la requête en intervention volontaire, tandis que la société en