Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.2 Cour adm., 13 octobre 2010, numéro 44626C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4

Le dépôt de la requête ou du mémoire au greffe du tribunal vaut signification à l’État ou par l’État.La CJUE en a déduit qu’un contribuable visé par l’enquête dans l’Etat requérant à l’origine de la décision d’injonction de communication d’informations émise par l’autorité compétente de l’Etat requis doit a priori se voir reconnaître le bénéfice du droit à

à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat en raison d’un manque d’opportunité pour les personnes autres que le détenteur de l’information d’exercer un recours contre une décision dont l’existence leur est cachée et en raison d’une imprécision terminologique de la notion de « personne

à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat en raison d’un manque d’opportunité pour les personnes autres que le détenteur de l’information d’exercer un recours contre une décision dont l’existence leur est cachée et en raison d’une imprécision terminologique de la notion de « personne

La demanderesse poursuit que malgré l’absence de résultat, l’administration française aurait poursuivi ses vérifications, qui auraient été portées à sa connaissance par un courrier du 26 octobre 2018 adressé à son siège au Luxembourg, de même qu’au domicile de Monsieur ..., faisant état d’un établissement stable en France, établissement stable dont l’Il ne

2) à ordonner le remboursement « par l’Etat luxembourgeois de tout montant payé par la Société au-dessus de l’impôt minimum au titre des années 2013 et 2014 »1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires

Face à cet état des choses, je vous prierais, Madame le Directeur, de bien vouloir me faire bénéficier d’une remise gracieuse des impôts sur le revenu de l’année 2018.L’appelante fait état de ce que ses ressources personnelles auraient été et seraient toujours très modestes, précisant qu’elle serait actuellement bénéficiaire d'une allocation d'inclusion

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans l'Etat duaux Etats-Unis dont l'activité se concentreraitCe même raisonnement quant à la contrainte d’une exploitation

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Il n’est pas non plus contesté en l’espèce que la déclaration d’impôt pour l’année 2019 faisait uniquement état des revenus

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (BC), en abrégé (BC), actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à L-Considérant que les énonciations du réclamant restent dès lors à l'état de pures allégations, de sorte que c'est à tort qu'il estime sa responsabilité personnelle ne pas devoir être engagée ;Le cadre légal ainsi tracé

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (H) ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale

Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (CD) ayant son siège social àVu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X en faillite ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Trib. adm., 31 janvier 2017, n° 36657 du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X, immatriculée sous le numéro fiscalLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, les ordonnances du juge des référés n’ont pas l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire force de « vérité légale », puisqu’elles ne peuvent faire aucun

européenne, ci-après la « CJUE », une question préjudicielle formulée comme suit : « En cas d’application vérifiée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est-ce que les articles 47 et 52 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition légale d’un Etat membre consacrant l’accès à l’information minimale

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (DE) en faillite ayant son siège à L-Dans son mémoire fourni, la BANQUE précise d’abord intervenir volontairement, après avoir eu connaissance du litige entre Monsieur (A) et l’Etat, pour soumettre à la Cour « sans prendre fait et cause pour quiconque » certains faits et observations susceptibles

européenne, ci-après la « CJUE », une question préjudicielle formulée comme suit : « En cas d’application vérifiée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est-ce que les articles 47 et 52 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition légale d’un Etat membre consacrant l’accès à l’information minimale