Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Considérant que d’après l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, maintenu en vigueur devant le tribunal administratif en vertu de l’article 98 (1) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en conseil du 24 mars 1989 « déterminant les modalités des examens médicaux des candidats à un emploi public et portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Par requête déposée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat, Maître JeanMarie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...entachée de nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés. (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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