Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgen matière d’employé de l’EtatVu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Culture en matière de disciplinefonctionnaires de l’Etat datée du 27 octobre 2020, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour non-respect de la dignité des fonctions, ainsi que d’une décision du ministre de la Culture

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut générai des fonctionnaires de l’Etat et notamment ses articles 47, 51, 52, 54, 56 et 58 ;d’une instruction disciplinaire conformément à l’article 56, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Une violation de ses droits de la défense en application

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 décembre 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », au motif que Madame ... estime être en droit de

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.il ne saurait y être décelé une violation du délai raisonnable, rappelant qu’en tout état de cause, l’accumulation de circonstances atténuantes ne saurait finalement aboutir à prononcer une sanction qui serait encore moins sévère que l'exclusion temporaire constituant déjà une

Par lettre recommandée du 16 novembre 2018, le ministre, en application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, informa Monsieur ... qu’il avait l’intention de résilier son stage pour les motifs plus amplement détaillés dans ce courrier

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel ..., en sa

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour non-respect de la dignité des fonctions définie à l'article 10

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44207C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’

Intérieure a établi, sur base de loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, l’organigramme de la police grand-ducale aux termes duquel tant Monsieur ... que Monsieur ... occupent le poste de chef du « Commissariat Porte de l’Ouest », qui est un poste désigné comme poste à

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;2.- Le présent arrêté sera expédié à l'intéressée pour lui servir de titre, au Centre de gestion du personnel et de l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 41796 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2018 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date

subsidiaire, voir dégager les conclusions par lui mises en avant à partir des dispositions de l’article 8, paragraphe (2), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et des conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, sinon, à titre plus subsidiaire, voir annuler la décision ministérielle critiquée avec renvoi

sorte que le recours serait, en tout état de cause, irrecevable pour absence d’intérêt à agir dans le chef de Monsieur ..., en ce qu’il ne pourrait pas se prévaloir d’un quelconque grief de la part d’un acte du Centre hospitalier du Nord par rapport à sa demande du 4 juin 2018.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2019 (n° 36775 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44033C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2020 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au

Par courrier du 8 août 2018, Post Luxembourg informa l’intéressé de son intention de résilier son contrat de travail conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, et ce, au motif qu’il aurait enfreint les dispositions réglementaires en matière de pointages, en matière desPar la

En date du 26 janvier 2015, une convention fut signée entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Eglise catholique du Luxembourg concernant l’organisation du cours commun « éducation aux valeurs » et la résiliation d’un commun accord de la convention du 31 octobre 1997 concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire et

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », de son intention de révoquer son stage, aux motifs suivants :Je viens d’être informé par Monsieur le Directeur de l’Administration des ponts et chaussées des faits suivants qui sont contraires à

Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d’une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l’article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015

avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01.10.2015 d’un avancement au grade 14 après 6 années de nomination définitive (sur base de la foi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat - arrêté ministériel du 04 09.2015), etau 01.10.2014 d’un avancement au grade 14 après 6