Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par l'article 14. (1ter) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion.Or, après

b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels

Aux termes du paragraphe 1er de l'article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, « le fonctionnaire est tenu aux devoirs de disponibilité, d'indépendance et de neutralité » et « aucune activité accessoire ne peut être exercée ou autorisée si elle ne se concilie pas avec l'accomplissement consciencieux et

604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Dans ce contexte, vous faites état de divers incidents isolés qui se

Vous indiquez en outre que votre famille aurait détenu un terrain dans la ville de ... mais que l’Etat irakien s’en serait approprié.Concernant la prétendue appropriation sans raison apparente de votre terrain à ... par l’Etat irakien, force est de constater que ce fait n’entre pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et de la Loi de 2015.

En se référant à l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », la Société demande encore la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,- euros.Dans ce cadre, le tribunal doit constater qu’en tout état de

Par un arrêté du 25 février 2022, le ministre déclara irrégulier le séjour au Luxembourg de Madame ... et de son fils ... et leur ordonna de quitter le territoire sans délai vers la Grèce, comme étant l’Etat membre qui leur avait accordé un statut de protection internationale.Vos demandes ont été déclarées irrecevables par décision ministérielle du 28

Par un arrêté du 25 février 2022, le ministre déclara irrégulier le séjour au Luxembourg de Madame ... et de son fils ... et leur ordonna de quitter le territoire sans délai vers la Grèce, comme étant l’Etat membre qui leur a accordé un statut de protection internationale.Vos demandes ont été déclarées irrecevables par décision ministérielle du 28 février

fuite dans son chef, serait par conséquent à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,c) l’

Ainsi conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, il semble peu opportun d’accorder la mise à la retraite de l’intéressé à l’heure actuelle.Hormis les affaires disciplinaires et pénales en cours, il reste à préciser que d’après l’article 39, paragraphe 2, de

de sommer un contribuable, sous peine d’astreinte, de remettre ses déclarations fiscales relatives à l’année 2013, alors qu’une demande de décision anticipée aurait été en cours de traitement pour l’année concernée, pour ensuite, après de nombreuses demandes du contribuable concernant l’état de sa demande, conclure qu’il ne pourrait plus se prononcer en

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...euros auraient été faits à l’administration des Contributions directes et ce en partie à une époque où la Société aurait eu des difficultés financières, le demandeur précisant qu’il n’aurait fait état dans sa réclamation devant

elle, notamment au titre des honoraires d’avocat, au motif que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg l’aurait contrainte à engager une procédure contentieuse qui aurait pu être évitée, la Société insistant encore sur le fait que cette demande ne serait en aucun cas à considérer comme tendant à la réparation d’un quelconque dommage lui causé par la décisionLa

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-

à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes sans qu’il ne puisse être retenu un acquiescement dans le chef de la demanderesse.même temps l'accréditation de certains programmes à l'emploi de dix salariés plein temps dont cinq membres du personnel enseignant,

L’État n’a ni précisé dans le cadre de l’élaboration des lois de 2009 et 2016, ni invoqué durant la procédure devant les juridictions administratives ou durant celle devant la Cour constitutionnelle en quoi la différence de traitement opérée par les dispositions sous examen, notamment entre les établissements d’enseignement étrangers, publics ou privés, qui

L’État n’a ni précisé dans le cadre de l’élaboration des lois de 2009 et 2016, ni invoqué durant la procédure devant les juridictions administratives ou durant celle devant la Cour constitutionnelle en quoi la différence de traitement opérée par les dispositions sous examen, notamment entre les établissements d’enseignement étrangers, publics ou privés, qui

marge d’appréciation en estimant que des avoirs bancaires à hauteur de ...- euros ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une charge

dans la mesure où il institue une différence de traitement par rapport à l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, à l’article 30 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et à l’article 51 du règlement grand-

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait à confondre ni avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, ni avec le