Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tribunal, il échet de constater que le bien-fondé de cette argumentation se trouve conditionné par la prémisse que la demanderesse puisse être légalement éloignée vers la Belgique, étant donné qu’un étranger ne saurait être éloigné vers un Etat sur le territoire duquel il n’est pas autorisé à entrer en situation légale.1 Cour adm, 23 avril 2019, n°42670C du

Il en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.Le demandeur conteste finalement, en qualifiant d’insultant tant à son égard qu’à l’égard de l’Etat chinois, l’affirmation

Toujours le 7 octobre 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sademande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III.Afin de faciliter le

loi du 18 juillet 2018, autorisant des constructions de petite envergure, lorsqu’il s’agirait d’activités d’exploitation qui comporteraient la gestion des surfaces proches de leur état naturel, une inégalité persisterait entre les agriculteurs concernant la transformation et la rénovation de leurs constructions.exploitations agricoles auxquelles l’Etat

Par courrier du 13 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que la direction de l’Immigration disposerait de toutes les informations pertinentes pour déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Il ressort de votre dossier administratif que vous êtes, Monsieur, né le ... à ... dans l'Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et marié depuis le ... à Madame, née le ... à ... dans l'Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne.Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter

cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Elle ajoute qu’une confiance légitime ne saurait en tout état de cause être tirée d’une interprétation a contrario d’une décision ministérielle et ne pourrait naître que d’un actePar ailleurs, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Le 17 décembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A cet égard, il conteste l’affirmation du demandeur selon laquelle ce dernier ne percevrait pas de pensions alimentaires et estime qu’en tout état de cause, le demandeur ne serait pas sans recours pour recouvrer les sommes qui lui seraient dues.un certificat de résidence élargi, émis par le Centre des technologies de l’information de l’Etat en date du 9

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 septembre 2024 (no 47568 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 22 novembre 2021 portant refus de la prise en charge par l’Etat de sesPar contrat

en date du 15 novembre 2022 et élaboré par le bureau (CC), qui font état de 0 écopoint à compenser ;Les plateformes temporaires ainsi que les tronçons non permanents des chemins d’accès sont remises dans leur pristin état au plus tard un an après la finalisation de la construction des éoliennes.Après l’achèvement des travaux, les terrains sont remis dans

Suivant la partie étatique, un « mandant (sic) » oral n’aurait pas pu être donné à la date indiquée du 16 décembre 2021, étant donné que les bulletins litigieux ont été émis à cette même date et n’auraient dès lors pu être portés à la connaissance de l’appelante qu’au plus tôt le lendemain, 17 décembre 2021, ainsi indiqué, l’Etat ayant toutefoisL’Etat

Le 31 juillet 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critèreset

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 6 décembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après

Le 16 août 2022, Monsieur (A) et Madame (A1) furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Dans cette même lignée, force est de relever que votre état civil doit considérablement être remis en cause, alors que vous expliquez être mariée au dénommé (A1), ressortissant italien, depuis 2018, mariage pour lequel

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Le 27 octobre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vous poursuivez votre récit en faisant état de menaces de mort que vous auriez perçues en 2021.Vous ne faites état d'aucune crainte personnelle, mais vous indiquez avoir peur que vos enfants pourraient être tués.Monsieur (D), il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment personnellement adressé aux