Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2023, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2024, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu'en ce qui

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement du 8 juin 1979 », ainsi que de la jurisprudence des juridictions administratives.du 22 décembre 2006 », créerait une forte inégalité, qui d’ailleurs aurait déjà été relevée par le Conseil d’Etat, dans son avis donné dans le cadre du projet de loi n° 5611 qui aurait abouti

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

1 Loi modifiée du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le

2 Loi modifiée du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie1.les Etats

Vu la note de plaidoiries déposée le 6 janvier 2026 par Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS au nom de l’Etat ;Vu la gravité de ces violations, et afin d’éviter des conséquences néfastes sur la sécurité aérienne, les activités de formation de votre ATO ne peuvent se poursuivre dans l’état actuel.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA)., immatriculée sous le numéro fiscalFace au silence gardé par ceux-ci, il aurait déposé une plainte pénale pour faux, usage de faux et abus de confiance en date du 2 avril 2024, qui toutefois aurait été classée sans suites, décision contre laquelle il aurait introduit un recours devant le

Vous auriez déposé plainte suite aux quatre menaces que vous auriez reçues jusqu'en 2016, mais vous prétendez que l'Etat ne vous aurait pas protégé.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous

Etat où le diplôme final e été conféré.inscription de son diplôme sur le « seul fondement du statut administratif de l’établissement dans le système suisse » sans tenir compte de sa « reconnaissance matérielle » et de ses « effets juridiques » dans l’Etat d’origine, l’administration aurait adopté une interprétation restrictive contraire à la jurisprudence de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision -, le ministre n’avait pas à motiver

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Le 11 novembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’En ce qui

Dans son mémoire en réponse, la commune conclut à la nullité du recours en ce qui concerne le moyen d’annulation tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour cause de

En vue de déterminer l’Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg en décembre 2024, vous avez été entendu en date du 17 janvier 2025 dans le cadre d’un entretien conformément aux dispositions du règlement Dublin III.Ainsi, malgré les invitations à décrire votre situation personnelle vous adressées

délais du paragraphe 228 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)et que Monsieur (B) aurait été déclaré en état de faillite personnelle par un autre jugement rendu en date du 30 juillet 2021.La demanderesse poursuit en expliquant que le fait qu’elle aurait demandé et obtenu l’assistance

l’école, sous le statut de l’employé de l’Etat.Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de da présente pour présenter vos

Il explique qu’il n’aurait été que de passage au Luxembourg pour accompagner un ami et qu’en réalité il habiterait en France, Etat dans lequel il aurait déposé une demande de protection internationale et dans lequel il aurait introduit une demande d’autorisation de séjour.Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, en l’état actuel du dossier et