Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au Bureau du syndicat dans un délai de dix jours de la notification de la présente.En outre, son offre ferait état d’une certification ISO 9001,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53397C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2025 par Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 et (ii) l’indication d’une base légale erronée n’aurait

impositions pour autant que cet établissement stable est situé dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre que le Luxembourg, qu’il est opérationnel au moment de la réalisation du revenu éligible et qu’il ne bénéficie pas d’un régime fiscal de propriété intellectuelle similaire dans l’État dans lequel il est situé, et qui sont

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il ressort de l’analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de manière crédible d’avoir été obligée de quitter votre pays d’origine alors que vous auriez été la victime de persécutions ou d’atteintes graves ou qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vousvous

Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. part. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat die öffentliche Ordnung betrifft (

Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 2 mai 2023 ayant déclaré prescrite la demande en paiement d'une subvention sollicitée pour le projet « 10467 – Hofschlepper 44kW

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par ses associés, à savoir Monsieur (A), agriculteur, demeurant à L-..., Monsieur (B), agriculteur, et Madame (C), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision du ministre de l'

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. part. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat die öffentliche Ordnung betrifft (Trib. adm. 9 janvier 2012, n° 27673, 27674, 27675, 27676, 27677 et 27678, confirmé par

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Dans ce contexte, il relève que la plainte déposée contre lui aurait été classée sans suites, état des choses qui démontrerait que le Parquet n’aurait pas considéré que ses propos pouvaient être qualifiés comme étant des menaces d'atteinte à la

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par ses associés, à savoir Monsieur (A), agriculteur, et Madame (B), sans état, les deux demeurant ensemble à L-..., ainsi que Monsieur (C), jardinier-paysagiste, demeurant à L-..., tendant, d’après son dispositif, à l'annulation de la décision

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2025 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2025 par Maître Serge MARX pour compte de

dans l’Etat deà un autre état » (p.17/25 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A1)).force est de constater que vous n’avez pas été agressé et que vous ne faites pas état d’une quelconque atteinte à votre intégrité physique.par l’Etat vénézuélien pourrait avoir boulversé l’organisation et la logistique de la bande tout comme l’équilibre des pouvoirs dans le

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn er nichtdoc. parl. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).prescrite et définitivement éteinte au profit de l'Etat.que l'Etat aurait payé des aides à l'investissement à desla trésorerie de l'Etat.L'article 61 de la loi précitée énonce que sont

A l’appui de son recours, Monsieur (A1) soulève une absence de motivation des décisions ministérielles, précitées, des 28 novembre 2022 et 5 juin 2023, en se prévalant de l’obligation de motivation inscrite tant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Le

En droit, le demandeur soutient tout d’abord que sa perspective d’éloignement serait incertaine au vu de son statut d’apatride, et qu’il ne saurait être valablement exigé de sa part d’apporter la preuve impossible qu’aucun Etat ne le reconnaîtrait comme ressortissant.Le demandeur s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon

Par un arrêté du ministre de la Fonction publique du 29 octobre 2021, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er octobre 2021, sous le statut de l’employé de l’Etat, en qualité d’employé A1 administratif auprès de ..., ci-après dénommé « l’...».Par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ciaprès dénommé « le ministre »

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».les Etats membres au retour des

nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;relative aux modalités de signification et (iii) qu’aucun texte légal ne prescrit que la date de la remise de l’exploit d’huissier devrait impérativement figurer sur la première page de l’exploit d’huissier, le moyen sous analyse est à rejeter, étant encore précisé qu’il ne s’agirait en tout état de cause que d’une

Il y a encore lieu de relever qu’en tout état de cause, l’autorité administrative peut décider, même spontanément, de retirer ou de rapporter ses décisions, une possibilité lui offerte de réparer spontanément ses erreurs en réalisant elle-même ce que ferait le juge saisi d’un recours contentieux4.143-2 du Code de travail, la demanderesse relève que l’amende