Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) Recours formé par XXX XXX, Luxembourg contre XXX XXX, XXX XXX-XXX et l’Administration Communale de la XXX 2) Recours formé par l’Administration Communale de la XXX contre XXX XXX,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 dans le rôle numéro 21475C par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’

du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXXannulation dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 mars 2005 portant approbation de la délibération du conseil communal de XXX du 10 octobre 2002, ayant adopté définitivement le projet d’

Recours introduit par , contre une décision du ministre du Travail et de l’EmploiVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de , employé, demeurant à L-demeurant à L-, rendu en matière de permis de travail par le tribunal administratif à la date du 16 mars 2005, à la

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 20 juin 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.D’après la partie appelante, le Ministre des affaires étrangères et de l’immigration serait incompétent pour prendre

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 juin 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.D’après la partie appelante, le Ministre des affaires étrangères et de l’immigration serait incompétent pour prendre

Monsieur ... déposa en date du 12 juillet 2001 une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du service commun des ministère du Travail et de l’Emploi, ministère de la Justice et ministère de la Famille, de la Sécurité sociale et de la Jeunesse, autorisation qui lui fut accordée « à titre tout à fait exceptionnel » et sous certaines conditions

tendant à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la commune de Mertert du 28 septembre 2004 refusant de lui délivrer une autorisation de bâtir pour la réalisation de la zone d’activité « Kampen » à Mertert suivant le plan d’aménagement particulier approuvé par le conseil communal ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPPELA, demeurant

A l’appui de leur recours au fond les demandeurs font exposer que Monsieur ... est arrivé sur le territoire luxembourgeois en date du 16 décembre 2002, sans préjudice quant à la date exacte, qu’ils ont vécu en communauté de vie depuis près de deux années et qu’ils avaient entamé les démarches en vue de célébrer leur mariage devant l’administration communale

Le délégué du Gouvernement soulève l’incompétence du tribunal pour connaître du recours en réformation.Dans la mesure où ni la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers, 2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la maind’oeuvre étrangère, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Yvette Hamilius, avocate à la Cour, au nom de XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 15 décembre 2004, à la requête de l’actuelle appelante contre deux décisions du

Recours formés par les époux ...et ..., Luxembourg, contre des décisions de l'administration communale de Luxembourg et du Centre d'Education Différenciée en matière d'orientation scolaireVu la signification de la ladite requête d’appel par exploit d’huissier Pierre Biel en date du 15 avril 2004 à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le

Le délégué du Gouvernement conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal au motif que la loi ne prévoirait pas de recours au fond en cette matière.Le tribunal est amené à suivre le délégué du Gouvernement dans ce raisonnement et se déclare partant incompétent pour connaître du recours principal en

Vu la requête inscrite sous le numéro 17030 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-Le 4 juin 1999, le conseil communal de ... se prononça contre son inscription au

Au vu de ce courrier, le demandeur fit déposer par lettre recommandée du 19 août 2003 auprès du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, un recours gracieux tendant d’une part à voir reconsidérer son classement à l’examenconcours et d’autre part à se voir admettre à l’un des trois emplois déclarés vacants.b) bénéficient d’un droit de

b) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois”2) bénéficient d’un droit de priorité pour

Tel que relevé par le délégué du Gouvernement lui-même, ni la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ni la loi modifiée du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures, ni encore le règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 portant exécution du chapitre 2 de la loi précitée du 4 avril 1974 ne prévoient uneAucune

Considérant qu’en l’absence de dispositions légales prévoyant un recours au fond en la matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre subsidiaire ;Qu’elle fait verser en original le « Kontrollbuch » paraphé par l’administration communale de Rédange-sur-Attert dont les pages doubles numérotées de 1 à 23 se

Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourg contre deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements classésavenue Monterey, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 22 février 2002 (n° 3/2000/0031/39200/106) portant retrait de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA agissant en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, les deux demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Considérant que la Ville conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du recours

Vu la requête inscrite sous le numéro 15227 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 août 2002 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire communale, demeurant à L-en précisant que cette activité devra se limiter à la