Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 8 février 2006, portant signification de ce recours à l'administration communale de Reisdorf, établie à L-9391 Reisdorf, 2, place de l'Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en

Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 16 juin 2006, portant signification de ce recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu'à la société anonyme ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en

Appels interjetés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la société anonyme de droit français , (F) XXX, d’autre part, contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans deux affaires jointes ayant respectivement opposé la société anonyme XXX et l’administration communale de XXX et 261 consorts à une décisiondes administrations

des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001,bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001, 2002Elle reprocha plus particulièrement au bureau d’imposition de ne pas avoir pris en considération la reprise déclarée pour l’utilisation des véhicules par les employés et de s’être limité à prendre en compte la seule utilisation

Recours formés par l’administration communale de Weiswampach contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 20728 du rôle et déposée le 1er décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’Etatplus précisément dans le cadre des prévisions de l’article 11 (1) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat instaurant un

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2005 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière deEn

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 avril 2005 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Betzdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Betzdorf ;Elle

examens, moyennant recours à des moyens d’investigation rationnellement employés.moyen constitue un moyen nouveau évoqué pour la première fois en instance d’appel, de sorte qu’il ne saurait être reproché aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à un tel moyen non soulevé en première instance, suivant l’article 112 de la Constitution « aucune loi, aucun

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6395, représentée par son comité de direction, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, tous les deux émis en date du 13 novembre 2003 au titre de l’année d’Vu

en présence des administrations communales de Pétange et de d’Aubange (B) ainsi que de la Préfecture de Meurthe et Moselle, de même que de 261 consortsRecours formé par l’administration communale de Pétange et 261 consorts en présence de la société anonyme ... ainsi que des administrations communales d’Aubange (B) et de Longlaville (F)Revu la requête

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2001 et 2002 - des bulletins de la retenue d’impôts sur capitaux pour les années 2001et 2002 tous émis le 27 février 2004 par le bureau d'imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes;S.A.

en présence de l’administration communale de Contern en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 9 août 2004 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Contern du 12 juillet 2002 ayant adopté définitivement le projet de modification du projet d’

et consort contre une délibération du conseil communal de Strassentendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de Strassen du 5 mai 2004, portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier concernant un terrain sis à Strassen, ..., route d’Arlon ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à

de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé publicVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18885C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 novembre 2004 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Considérant que le recours se situe dans le contexte d’un

Vu la requête inscrite au numéro 18703 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 2004 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Travail et

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 6 septembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 septembre 2004 par Maître Roger

pour le parti démocrate de 2001 à 2003 et que lors du scrutin communal en octobre 2003, il aurait été le représentant de ce parti à un bureau de vote.Le délégué du Gouvernement rétorque que les éléments de preuve avancés par les demandeurs, en l’occurrence une lettre de menace non datée, un certificat médical documentant une blessure superficielle à la main