Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

Par jugement du 9 juin 2016, (n° 35780 du rôle), le tribunal déclara ce recours en annulation recevable mais non justifié et en débouta Monsieur ... dont la demande en allocation d’une indemnité fut également rejetée, tandis qu’il fut condamné aux frais.

Les demandeurs répliquent qu’ils pourraient agir de manière groupée, étant donné qu’ils auraient été déboutés par une seule et même décision du ministre et que de cette manière ils pourraient éviter les coûts que représente la procédure, « en conformité avec le principe d’effectivité prévu à la Convention d’Aarhus telle que reprise dans le cadre de la loi du

A travers cet appel, l’Etat demande à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la société ... n’avait pas d’intérêt à agir, sinon de la débouter de sa demande initiale.

pour le surplus, déclara le recours subsidiaire en annulation non fondé dans la mesure où il visait la décision du conseil communal de ... du 29 janvier 2009 et en débouta les consorts ...-..., rejeta les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les demandeurs, tout en faisant masse des frais et les imposant à raison d’