Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
310 résultat(s) trouvé(s)
  1. au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. rémunération, ayant débuté en date du 1er février 2015, lui aurait été payée jusqu’au mois de mars 2015.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  3. Cette décision fit l’objet d’un recours contentieux dont les consorts ...furent déboutés par jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2013, inscrit sous le n°31704 du rôle.Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 21 janvier 2014 et qu’ils sont dans l’obligation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine application de la loi et une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. Un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 21 août 2015, fut communiqué à la date du même jour au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois qui avait débuté en date du 13 novembreIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. En application de l’article 35, paragraphe (2), deuxième alinéa, de la loi du 18 décembre 2015, le président de chambre ou le juge qui le remplace doit débouter le demandeur de sa demande de protection internationale au cas où il estime « que le recours est manifestement infondé ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. déclarer non fondé tant en ce qui concerne la demande d’asile de Monsieur ..., que sa demande de protection subsidiaire en soulignant encore qu’un retour au Nigéria ne poserait pas de problème pour des demandeurs de protection internationale déboutés et qu’une réintégration dans la société nigériane serait tout à fait possible.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. et que ces derniers auraient émigré au Luxembourg au cours des années 1992 à 1999 où, à la suite de leurs dépôts de demandes de protection internationale, dont ils auraient été déboutés, ils auraient bénéficié tous les trois d’une procédure de régularisation ayant eu lieu au cours des années 2000 et 2001, dans le cadre de laquelle ils auraient tous les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. Les époux ...et la société anonyme ...n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'ils supportent seuls les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ils sont à débouter de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. La demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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