Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée.

La contribution individuelle de nos collaborateurs/trices est un atout majeur de notre Entreprise.

Le parrainage est défini à l'article 2, point 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques comme étant « toute contribution d'une entreprise publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités de fournisseur de services de médias audiovisuels ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de

cite, à cet égard, le reportage du 23 janvier 2019 présenté sur la chaîne de télévision RTL télé lëtzebuerg avec la contribution de l’association Passerell.Cette conclusion n’est pas énervée par les informations découlant du « reportage du 23 janvier 2019 de la RTL télé lëtzebuerg, effectué avec la contribution de l’association Passerell » étant donné que le

Considérant qu'à défaut de réponse à ses rappels, et, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électronique (ci-après « la loi du 27 février 2011 »), l'Institut a, par courrier recommandé du 8 septembre 2016, mis formellement en demeure ... de lui fournir sa contribution en

septembre 2015, elle aurait précisé qu’au regard du faible montant de sa retraite, elle ne saurait subvenir à ses besoins sans la contribution mensuelle de sa fille qui serait, d’ailleurs, dix fois supérieure au montant touché au titre de sa pension de retraite russe.

Elle conteste ainsi que sa priorité aurait été le respect de l’échéance fixée par le gouvernement afin d’assurer la contribution

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Quant aux missions à accomplir par le chef de service du « CSA », le représentant gouvernemental fait état de ce que celles-ci consisteraient dans le contrôle des appareils automatiques fixes, ensemble avec l’administration des Ponts et Chaussées, consistant en une contribution à la mise en place et la gestion ultérieure des équipements, tout en étant l’

part du Fonds national de solidarité, désigné ci-après par « le FNS », des prestations sociales non contributives d’un montant deAinsi, votre ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de ... euros.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment

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Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 9.457,28 euros.Ainsi, votre ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à

Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àAinsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives deseul fait qu’elle aurait perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds National de Solidarité.Or, en l'espèce, le ministre ne se serait pas basé sur