Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2021 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 2015 à 2017, tous émis en date du 21 mai

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise

Elle ajoute relever du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes lequel serait compétent pour les sociétés de participations financières en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de

Elle ajoute relever du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes lequel serait compétent pour les sociétés de participations financières en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de

Elle ajoute relever du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes lequel serait compétent pour les sociétés de participations financières en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de

société demanderesse précise que, depuis sa constitution, (i) elle serait gérée par l’associé commandité prévisé, et ce, sans limitation dans la durée du mandat de gérant, et (ii) elle serait immatriculée auprès du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes.commercial », sans que cette qualification ait été remise en cause

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, ayant élu domicile en l’étude de Maître Claude Geiben, sise à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’

En date du 29 juin 2011, le bureau d’imposition ..., section des sociétés, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme “A” SA, anciennement dénommée «Par un courrier entré au service contentieux de la direction de l’administration des Contributions directes le 29

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 février 2023 (n° 46224 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 13 avril 2021, répertoriée sous le numéro C 28469En

dans un litige les opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015 de la société (B) S.A., tous deux émis le 10 juillet 2019, déclara recevable le recours principal en réformation pour autant qu’il

tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;de l’administration des Contributions directes,

dans un litige les opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesémise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [Par courrier du 28 juin 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur

dans un litige les opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesémise par la Direction de l’Administration des contributions directes Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [Par courrier du 28 juin 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur »,

dans un litige les opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesémise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts (Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 septembre 2024 (aff. C-432/23, F SCS, Ordre des

Recours formé par Monsieur ..., ... (France), contre une décision du directeur des Contribution directes, en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 47216 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2022 par Monsieur ..., demeurant à F-..., dirigée contre une décision du directeur des Contribution directes du

Recours formé par Madame ..., ... (France), contre une décision du directeur des Contribution directes, en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 47217 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2022 par Madame ..., demeurant à F-..., dirigée contre une décision du directeur des Contributions directes du 23

des Contributions directes et contre deux bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésPar courrier du 26 février 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », accorda le régime d’intégration fiscale à la société à responsabilité limitée SOCIETE 1

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

représentée par son gérant en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2020 (n°Par un courrier adressé au bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'imposition », en date du 29 juillet