Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ...

condamne Madame ..... et Monsieur ..... aux frais.

condamne Madame ..... aux frais.

condamne Madame ..... aux frais.

condamne Monsieur ..... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société anonyme immobilière ......aux frais.

condamne l’administration communale de Bertrange aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne en conséquence les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 9 juin 2016, (n° 35780 du rôle), le tribunal déclara ce recours en annulation recevable mais non justifié et en débouta Monsieur ... dont la demande en allocation d’une indemnité fut également rejetée, tandis qu’il fut condamné aux frais.

Eu égard à l’ensemble des éléments du dossier, la Cour estime que le montant réclamé de 2.500,- € n’est pas surfait et condamne la commune à verser à l’appelant ce montant, arrêté ex aequo et bono au titre de l’indemnité de procédure par lui réclamée en instance d’appel.condamne la commune aux dépens de première instance ;condamne la commune de Reckange-sur-

condamne le demandeur

condamne les consorts ... aux frais ;

condamne Madame ... aux frais ;