Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les requérants aux frais et dépens.

condamne la société à responsabilité limitée ... aux frais et dépens.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause, au vu de l’issue du litige.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Nous lui avons signalé par courrier du 9 août qu'il dispose d'un délai de 2 semaines à évacuer tout véhicule de son terrain, passé ce délai, nous nous gardons le droit de condamner l'accès illégalement agencé.Il en est de même en ce qui concerne la demande de Ville de Differdange de condamner le demandeur au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Enfin, s’agissant de la demande de distraction des frais au profit de Maître Baden, outre que la demanderesse, compte tenu de l’issue du litige, est à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il ne saurait être donné suite à la demande en distraction des frais posée par le mandataire d’une partie, pareille façon de procéder n’étant

Par requête séparée, déposée le même jour, inscrite sous le numéro 46144 du rôle, elle a demandé à voir prononcer le sursis à exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de son recours au fond et demande en « toutes hypothèses » à voir condamner de la Ville de Luxembourg à la communication de l’intégralité des plans d’En tout

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à rejeter, les conditions légales afférentes n’étant pas

Il en est de même en ce qui concerne les demandes de la commune, des consorts B-E et de Monsieur C de condamner les demandeurs à une indemnité de procédure d’un montant de respectivement 2.500 et 3.000 euros sur base de la même disposition légale, alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur seule charge les frais non compris

Nonobstant l’issue du litige, il y a également lieu de rejeter comme non justifiée la demande de la Ville d’Esch-sur-Alzette de condamner les consorts ...-... au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de respectivement 1.500.- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, alors que les conditions d’application dudit article et

juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeur et intervenants au paiement des frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’association sans but lucratif ... aux frais et dépens.

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

A titre liminaire, le tribunal relève que dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs formulent des critiques tenant à un défaut de communication de l’intégralité du dossier administratif et demandent en conséquence à ce que la Ville de Luxembourg soit condamnée, sous peine d’une astreinte, à communiquer plus particulièrement « l’intégralité

Dans son arrêt, la Cour administrative a reconnu que le projet de construction ayant donné lieu aux refus attaqués à travers le litige dont elle a été saisie condamne définitivement un accès des terrains adjacents à la ..., de sorte qu’elle a examiné si une des quatre autres voies d’accès préconisées par la société X est susceptible de permettre l’accès aux

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.