Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».La demande de condamner la Ville de Diekirch et les consorts B-C à une indemnité de procédure est

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

et de voir condamner ledit établissement public à une indemnité de procédure de 5.000.- €, de même qu’à l’entièreté des frais d’appel.condamne la partie intimée aux dépens des deux instances.

condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la commune de Boulaide aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’administration communale de Diekirch à payer à Madame X une indemnité de procédure d’un montant de 1.650.- euros

En ce qui concerne la demande de condamner la société X à déposer « tous les plans, les études, expertises et autres documents énumérés par les conditions n°1 à 6° decondamne les demandeurs au paiement des frais et dépens.

juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.