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- Télécommunications
- Tourisme
-
Transports
- Agrément d'organisme de maintenance
- Aide financière pour voiture à faibles émissions de CO2
- Autorisations CEMT
- Carte d'invalidité
- Carte de stationnement
- Emplacement de stationnement
- Immatriculation des véhicules automoteurs
- Implantation d'un panneau directionnel
- Instructeur Auto Ecole
- Licence de pilote d'avion
- Permis de conduire
- Permis à points
- Signe distinctif "handicapé physique"
- Stationnement résidentiel
- Transport scolaire
- Transports routiers
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10025.pdf
condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20287.pdf
Pour le surplus, la demanderesse relève qu’elle n’aurait jamais été condamnée « pour infraction à la législation routière ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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