Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre la décision du 5 août 2015 portant placement en rétention au Centre de rétention et réserve les frais pour le surplus.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par arrêt de la Cour d’appel du 9 novembre 2010, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut définitivement condamné à l’exécution de travaux d’intérêt général d’une durée de 120 heures du chef de coups et blessures volontaires.Par arrêt de la Cour d’appel du 10 mai 2011, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut définitivement condamné

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

l'entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 2 ans ainsi qu’au paiement d’une amende deMotif: - a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg le 16 janvier 1997 pour infraction à l'article 7, 8 de la loi

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.