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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais et dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    condamne l’appelant aux frais de l’instance.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    procédure et le condamna aux frais et dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour

    Par jugement du 14 juin 2021, le tribunal administratif déclara ce recours irrecevable et condamna le demandeur aux frais de l’instance.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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