Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 15 juillet 2014, portant le numéro 2202/14, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une peine d’amende de 1.500,- euros notamment du chef de proxénétisme, aveca été

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

au Procureur d’Etat, il affirme n’avoir jamais été poursuivi ou condamné du chef de cette infraction pénale.Le délégué du gouvernement précise que l’appelant n’a en effet pas été condamné sur base de l’article 457-1 du Code pénal, mais du chef d’injures au sens de l’article 561-7° du Code pénal suivant un jugement du tribunal de police de Luxembourg du 16L’

Il s’ensuit que le demandeur n’a pas été condamné une deuxième fois pour les faits sanctionnés en 2012, de sorte que ce moyen tenant à une prétendue violation du principe non bis in idem est à rejeter.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par un jugement du 11 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, devenu définitif, Monsieur ... fut reconnu coupable du chef de tentative d’escroquerie et d’infraction à l’article 114, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 1991 et condamné à une peine d’emprisonnement de ... mois assortie du

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Post Luxembourg aux frais et dépens.

Par un jugement du 22 octobre 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta Madame ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il rejeta encore les demandes en allocation d’une indemnité de procédure des parties et condamnacondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Monsieur ... fut condamné au pénal à une peine d’emprisonnement de quinze mois assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une peine d’amende de 3.000 euros du chef de tentative d’escroquerie et d’infraction à l’article 114, alinéa 2 de la loi du 6 décembre 1991.du 11 mai 2017, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le commissaire en chef ... a été