Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

nonobstant cet élément, des poursuites auraient été engagées, tant à son encontre qu’à l’encontre de son agresseur, tous les deux ayant finalement été condamnés par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine d’amende correctionnelle d’un montant de 1.000 euros, la Cour d’appel ayant retenu au civil un partage de responsabilité par

L’article 7, paragraphe 1er de la CEDH dispose comme suit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.que ses subalternes se compromettraient avec une personne qui sera par la suite condamnée pour proxénétisme.

Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut être poursuivi ou

condamne POST Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens, ainsi qu’aux frais d’expertise.

Par jugement non appelé du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2017, l’intéressé a été condamné du seul fait libellé d’un dépassement de vitesse supérieur à 25 km/h, en l’occurrence 144 km/h au lieu de 90 km/h, à une amende de 200 € ainsi qu’à une interdiction de conduire de 5 mois dont 3 mois avec sursis.Il est vrai que devant la juridiction

Le moyen tiré d’une violation du principe de légalité consacré à l’article 7 de la CEDH aux termes duquel « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Le principe non bis in idem a été repris tant par l’article 4 du Protocole n° 7

S’il ne conteste pas avoir été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg par jugement du 15 juillet 2013 à une amende correctionnelle de 600 euros pour avoir conduit le 9 mars 2013 un motocycle sans être titulaire d’un permis de conduire valable, puisqu’il avait conduit le cycle à moteur auxiliaire appartenant à son frère à 57 km/h, alors que

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.