Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Quant à la question de savoir à qui incombe la prise en charge des frais et dépens, il convient

Par conséquent, elle demande que la partie étatique soit condamnée à lui payer la somme de 5.000,00 euros, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, et à payer les frais et dépens de l’instance.