Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er juillet 2004Ils exposent plus particulièrement que Monsieur ..., qui dirigeait une entreprise de travaux publics et un cabinet de conseils juridiques, aurait contribué à la construction d’une église orthodoxe au Kirghizstan, pays majoritairement musulman, ce qui lui aurait valu des problèmes.Dans leur réplique, tout en développant

Audience publique du 30 juin 2004 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 juin 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 30 juin 2004 =============================Il souligne que ce dernier aurait principalement invoqué lors de ses déclarations faites devant l’agent du ministère de la Justice chargé de s’enquérir sur les raisons de sa fuite qu’il a quitté son pays, parce qu’il n’aurait paset lu à l’audience publique du 30 juin 2004, par le premier juge en

Audience publique extraordinaire du 24 juin 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Johanna MOZER, en remplacement de Maître Céline BOTTAZZO, en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2004.Il résulte de son rapport d’audition du 2 février 2004 que le demandeur âgé de 20 ans est l’aîné d’une famille ayant 7 autres enfants à

Audience publique du 9 juin 2004De plus, la situation en Iraq a complètement changé depuis le début de l’année 2003.Le délégué du gouvernement rétorque en soutenant que d’après les termes de la Convention de Dublin précitée, le délai maximal de six mois prévu pour demander aux autorités allemandes la prise en charge du demandeur d’asile aurait expiré en l’

Audience publique du 9 juin 2004Vous indiquez que le juge d’instruction chargé de l’affaire aurait soupçonné quelque chose d’anormal dans la caserne, mais qu’il serait décédé par une crise cardiaque avant de découvrir le trafic d’essence.s’être adressé aux autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics pour faire cesser ces menaces.et lu

Audience publique du 27 mai 2004Le 23 juin 2000 vous auriez pris un avion pour Bruxelles où vous auriez été pris en charge par un homme qui vous aurait conduit chez un congolais qui se serait révélé être lCependant, les demandeurs font à l’heure actuelle essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violences à leur encontre, à savoir

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.Force est de constater que dans ces circonstances, il aurait appartenu au conseil de la demanderesse soit de se faire

Audience publique du 26 mai 2004des demandeurs d’asile et que, d’un autre côté, la loi lui imposerait à apposer son visa, il risquerait à commettre un faux en écritures publiques pour l’hypothèse où il aurait connaissance du fait que les demandeurs d’asile concernés ne séjourneraient pas dans sa commune.communales sont uniquement tenues de certifier une

Audience publique du 24 mai 2004 ============================Il fait valoir plus particulièrement qu’en tant que membre actif de ce parti d’opposition, il aurait été en charge d’organiser les réunions à l’occasion de la venue dans sa ville natale du secrétaire général de ce parti, de distribuer des tracts et de mobiliser les jeunes.Force est encore de

Audience publique du 12 mai 2004En outre, il résulte du rapport établi par le chargé de mission du Bureau du GrandDuché de Luxembourg à Pristina que les faits contenus dans les rapports de police que vous versez peuvent être considérés comme invraisemblables.et lu à l’audience publique du 12 mai 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 12 mai 2004avec les forces de l’ordre, ont été relâchées sans charge deux semaineset lu à l’audience publique du 12 mai 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 29 avril 2004En effet, vous auriez été chargé de rédiger des tracts contre le régime de Saddam Hussein.Pour le surplus, il convient de relever que la situation a profondément changé en Iraq.et lu à l’audience publique du 29 avril 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2004.fait que son épouse ne peut bénéficier d’un traitement médical approprié dans son pays d’

Audience publique du 18 mars 2004met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelante,et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 10 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Rémi BERG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 2004.le ministre de la Justice a sollicité la reprise en charge de l’intéressé auprès des autorités belges, ceci conformément aux dispositions

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2004critiques quant à la gestion des affaires publiques en sa ville natale, lui auraient valu des poursuites et d’autres ennuis et excès de la part d’une milice locale ;Considérant que la Cour ne saurait faire sienne cette appréciation alors que c’est à juste titre que les appelants soutiennent qu’il aurait été vain de

Audience publique du 18 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.Kosovo, de même que Monsieur ... aurait été mobilisé par l’armée serbe durant la guerre du Kosovo et chargé de garder pour

Audience publique du 16 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.exactions graves et répétées de la part de certains éléments extrémistes dont certains auraient été membres de la milice, que

Audience publique du 26 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2004.Enfin, en ce qui concerne la situation d’insécurité au Kosovo, qui aurait d’