Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Audience publique du 21 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 15 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Juliette Mayer et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2022.A l’audience des plaidoiries du 2 mars 2022, le tribunal a soulevée d’office cette question d’ordre public au sujet de laquelle

Audience publique du 13 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2019 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 8 février 2021 par lequel il a ordonné

Audience publique du 9 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 octobre 2021.articles 23, 27 et 40 LIR, ainsi qu’à l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, pour en déduire que le

Audience publique du 9 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 janvier 2022.Veuillez noter que la version originale de cette même déclaration fiscale a été transmise en ce même jour à l’inspecteur en charge de cette société auprès du Bureau d’imposition – Sociétés

Audience publique du 3 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Goebel et Monsieur le délégué du gouvernement Éric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Après réexamen de votre dossier et afin de le

Audience publique du 31 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2022, MaîtreDès lors, étant donné que la partie gouvernementale est restée en défaut de préciser dans quelle mesure la forme du recours n’aurait pas été respectée, le moyen

Audience publique du 30 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Claire Blondin, en remplacement de Maître Claude Collarini, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2022.

Audience publique du 29 septembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Pol MELLINA, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2022.Cette demande est cependant à rejeter, vu qu’il ne ressort pas des

Audience publique du 18 mai 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mai 2022. ___________________________________________________________________________Dès lors, elle aurait été tenue, afin d’accéder aux informations minimales nécessaires et afin de pouvoir pleinement apprécier la légalité de la décision litigieuse, de

Audience publique du 17 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick Mischo, assisté de Maître Franz Kerger, pour la société en commandite simple Allen & Overy SCS, préqualifiée et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2021.Aucune perte de valeur

Audience publique du 16 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2022. ___________________________________________________________________________Si elle avait trouvé un emploi rémunéré auprès de la société ... et si elle avait pu payer à partir du 14 décembre 2017 mensuellement la somme de ... euros, soit un total

Audience publique du 13 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 avril 2022. ___________________________________________________________________________justificatifs quant à la réalité des charges financières corrélatives, ces charges correspondants aux intérêts, et, d’autre part, elle aurait reçu une proposition de

Audience publique du 12 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antoine LANIEZ et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2022.En premier lieu, la société appelante invoque le droit au recours effectif garanti par le droit de l’Union européenne, notamment

Audience publique du 11 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 janvier 2022.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, la loi d’impôt étant d’ordre public ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite