Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 novembre 2017contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2017 (n° 38395 du rôle) en matière de fonction publique (changement d’affectation)Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9

Audience publique du 15 novembre 2017Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 octobre 2016, portant signification de cette requête à ..., établissement public, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Michel ROSA

Audience publique du 7 novembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40304 du rôle et déposée le 26 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours auprès du ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la

Audience publique du 3 octobre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2017.Par courrier du 3 octobre 2014, le ministre des Finances (ci-après, le « ministre »

Audience publique du 3 octobre 2017Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2017. __________________________________________________________________________le soussigné président du tribunal

Par transmis du 6 février 2015, le directeur général adjoint de la police grand-ducale invita le directeur régional à entamer une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., et ce, dans le cadre d’une information judiciaire initiée par le parquet auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, mettant en cause son comportement

Par transmis du 6 février 2015, le directeur général adjoint de la police grand-ducale invita le directeur régional à entamer une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., et ce, dans le cadre d’une information judiciaire initiée par le parquet auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, mettant en cause son comportement

Audience publique du 11 juillet 2017été condamné en justice pour les faits afférents et que son casier judiciaire serait vierge, de sorte qu’en vertu du principe de la présomption d’innocence, aucun fait fautif ne serait actuellement établi à sa charge.normes du pays, étant donné que les membres de la police grand-ducale ont justement pour mission d’assurer

Audience publique du 11 juillet 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 août 2012 de la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative déclarant la demande de réintégration de Monsieur ... non fondée ;Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Audience publique du 6 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 juin 2017.exprimait des propos suicidaires, les éléments du dossier ne renseignent nullement que ledit patient se trouvait confronté à un mal grave

Audience publique du 4 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 juin 2017.Par courrier du 17 décembre 2014, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après « le ministre », saisit

Audience publique du 2 juin 2017Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er janvier 2006 et jusqu’au 14 septembre 2006, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 23 décembre 2005, en tant que chargé de cours à durée déterminée à ... de Luxembourg, sous le statut de l’employé

Audience publique du 24 mai 2017Maître Lisa WAGNER, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. _________________________________________________________________________Considérant que dans une ordonnance du 5 octobre 2016, confirmée en

Audience publique du 23 mai 2017Par un courrier du 5 novembre 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé le « ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’instituteur du

Audience publique du 16 mai 2017Article 2.- Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si Monsieur Claude ... est atteint d’infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service et, dans l’

Audience publique du 26 mars 2019Article 2.- Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté.de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si Monsieur... est atteint d’infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service et, dans l’affirmative, s’il est apte à

Audience publique du 26 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent BACKES et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2017. ________________________________________________________________________supérieurs les travaux dont vous étiez chargés.Il

Audience publique du 25 avril 2017contre quatre décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 11 avril 2016 portant refus de sa candidature au poste vacant B1

Audience publique du 25 avril 2017Par courrier du 24 juillet 2014, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative informa le Premier ministre, ministre d’Etat, de ce qui suit, en ce qui concerne la demande de saisine précitée :Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, saisi pour avis, conclut qu’au vu

Audience publique du 8 mars 2017contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de protection des fonctionnairestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de