Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 4 août 2017Par décision du 21 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... que le Royaume de l’Espagne est compétent de l’examen de sa demande de protection internationale, que les autorités espagnoles ont accepté de le reprendre en charge le 30 mars 2015 et

Audience publique extraordinaire du 27 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juillet 2017. ___________________________________________________________________________Par arrêt de la Cour

Audience publique extraordinaire du 27 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juillet 2017.Etant donné que ce DVD serait exclusivement lié à votre première demande de protection

Audience publique du 26 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 26 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’

Audience publique du 19 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juillet 2017.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.adresse à laquelle il a été

Audience publique du 19 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 juillet 2017. ___________________________________________________________________________En date du 13 avril 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 19 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura URBANY et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juillet 2017. ___________________________________________________________________________En date du 21 février 2017, les autorités

Audience publique du 19 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juillet 2017. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord

Audience publique du 19 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles UNSEN, en remplacement de Maître Eric SAYS et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juillet 2017.En date du 3 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-

Audience publique du 19 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne DE BOURCY, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juillet 2017.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité

Audience publique du 19 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique extraordinaire du 19 juillet 2017. ___________________________________________________________________________En date du 5 mai 2017, les autorités luxembourgeoises, après s’être vues

Audience publique extraordinaire du 20 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juillet 2016. ___________________________________________________________________________La demande de prise en

Audience publique extraordinaire du 24 décembre 2015qu'une demande de prise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 duet lu à l’audience publique extraordinaire du 24 décembre 2015 à 10.00 heures par le premier vice-président, en présence du greffier Monique Thill.

Audience publique de vacation du 9 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 9 septembre 2015.

Audience publique de vacation du 9 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FahimeAyadi, en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 9 septembre 2015.

Audience publique de vacation du 9 septembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique de vacation du 9 septembre 2015.s’ajoute qu’après avoir avoué être de nationalité nigériane, le demandeur a indiqué, sur question afférente de l’agent du

Audience publique de vacation du 26 août 201522 mai 2015, de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.La partie étatique ajoute que les autorités hongroises auraient accepté sa reprise en charge par courrier du 22 mai 2015.du traitement de sa demande d’asile, la République de Hongrie ayant d’ailleurs accepté, en date du 22 mai

Audience publique extraordinaire du 20 août 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline MERTES et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 19 août 2015.demandeur, que si ce certificat fait certes état, dans le chef du demandeur, d’un état de stress

Audience publique extraordinaire du 20 août 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 19 août 2015.