Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 16 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL, et Madame le délégué du gouvernement en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 août 2017. ___________________________________________________________________________Attendu que l’interessée constitue par son

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017de reprendre en charge l’examen de leurs demandes de protection internationale.ni à Madame ..., dans la mesure où (i) elle n’aurait pas reçu les informations pertinentes, (ii) elle ne serait pas à charge de son mari et où (iii) elle n’aurait pas compris le sens de l’attestation de consentement qu’elle a signée.

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne De Bourcy, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 août 2017.

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne De Bourcy, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 août 2017.

Audience publique extraordinaire du 11 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne De Bourcy, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 août 2017.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la

Audience publique extraordinaire du 4 août 2017d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique extraordinaire du 4 août 2017 à 10.00 heures par le premier vice-président, en présence du greffier Xavier Drebenstedt.

Audience publique extraordinaire du 4 août 2017internationale et que les autorités italiennes auraient accepté le 13 février 2017 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.Par ailleurs, le demandeur déclare ne pas souhaiter retourner en Italie qui ne

Audience publique extraordinaire du 4 août 2017Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et duEn date du 12 juillet 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent la reprise en charge par la France de Madame ..., sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Audience publique extraordinaire du 4 août 2017était connu pour vol. Il se dégage par ailleurs du dossier administratif qu’en date du 11 juillet 2017, une demande de reprise en charge du demandeur a été adressée à la Suisse, en application du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Audience publique extraordinaire du 4 août 2017éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Par courrier du 13 juin 2017, l’agent ministériel en charge du dossier a informé les autorités kényanes que Monsieur ... ne pourrait pas être

Audience publique extraordinaire du 4 août 2017Par décision du 21 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... que le Royaume de l’Espagne est compétent de l’examen de sa demande de protection internationale, que les autorités espagnoles ont accepté de le reprendre en charge le 30 mars 2015 et

Audience publique extraordinaire du 27 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juillet 2017. ___________________________________________________________________________Par arrêt de la Cour

Audience publique extraordinaire du 27 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juillet 2017.Etant donné que ce DVD serait exclusivement lié à votre première demande de protection

Audience publique du 26 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 26 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’

Audience publique du 19 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juillet 2017.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.adresse à laquelle il a été

Audience publique du 19 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 juillet 2017. ___________________________________________________________________________En date du 13 avril 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 19 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura URBANY et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juillet 2017. ___________________________________________________________________________En date du 21 février 2017, les autorités

Audience publique du 19 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juillet 2017. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord

Audience publique du 19 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles UNSEN, en remplacement de Maître Eric SAYS et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juillet 2017.En date du 3 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-