Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florent Kirmann, en remplacement de Maître André Lutgen, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2023. ___________________________________________________________________________article 47

Audience publique du 5 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mars 2023. ___________________________________________________________________________Les demandeurs font encore valoir que les modalités de notification et l’articulation des

Audience publique du 5 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté à ses écrits. ___________________________________________________________________________Considérant qu'une demande de

Audience publique du 5 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que X le délégué du gouvernement X en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juin 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté à ses écrits.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de

Audience publique du 5 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté aux écrits. ___________________________________________________________________________En date du 17 avril 2023, les

Audience publique du 5 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen, en remplacement de Maître José Lopes Goncalves, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2023.il se vit interdire, pour une durée de 5 ans, les droits de remplir des fonctions,

Audience publique du 25 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations à l’audience publique du 6 mars 2023.Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union,

Audience publique du 19 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise Orban, en remplacement de Maître Noémie Sadler, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2023.En droit et en ce qui concerne le recours dirigé contre la décision refusant d’octroyer

Audience publique du 25 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Schirrer et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2023.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et

Audience publique du 25 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Bénédicte Schaefer, en remplacement de Maître Bruno Martins Dos Santons, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2023 lors de laquelle l’affaire fut refixée à l’audience publique du 27

Audience publique du 22 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté aux écrits. ___________________________________________________________________________entamées auprès d’autorités

Audience publique extraordinaire du 17 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2023. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un

Audience publique extraordinaire du 17 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2023.Considérant que l’intéressé présente un danger pour l’ordre public ;laquelle aurait communiqué audit ministre un

Audience publique du 15 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franz Kerger et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2023. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 15 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2023. ______________________________________________________________________________2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO

Audience publique du 15 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Schirrer et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2023.Il est par ailleurs de notoriété publique que les standards en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le

Audience publique du 15 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mai 2023, Maître Michel Karp s’étant excusé et rapporté à ses écrits.En date du 11 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la

Audience publique du 15 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mai 2023, Maître Ibtihal El Bouyousfi s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Le 3 mars 2023, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 11 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent Limpach, en remplacement de Maître David Gross, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2023.Après avoir renvoyé à un jugement du tribunal administratif du 11 août 2021,

Audience publique du 4 mai 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 janvier 2023, Maître Hakima Gouni-Andrieux s’étant excusée. _____________________________________________________________________________The PGR launched significantly more