Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 octobre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Contern en sa maison communale sise à L-5310 Contern, place de la Mairie 4 ;Par lettre du 9 octobre 2008, le ministre informa le commissaire de district à Luxembourg de sa décision de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. en matière de permis de construireà construire un immeuble commercial, administratif et résidentiel sur la parcelle sise àet de la décision confirmative de ce permis de construire prise par ledit bourgmestre le 16 février 2010 suite à un recours gracieux de Monsieur ... du 4 décembre 2009 ;Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice suppléant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. et de la base d’assiette de l’impôt foncier, lequel fit l’objet d’une réclamation (« Anfechtung ») de la part de Monsieur ... et de Madame ... en date du 17 mars 2010.2) Sont réputés terrains à bâtir à des fins d'habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire au sens de l'article 37, alinéa 3, de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 28 septembre 2009 portant approbation définitive d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis àinscrits au cadastre de la Commune de Reckange-sur-Mess, section «sous les numéros ... et ..., ainsi que de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 27072 du rôle et déposée le 6 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 27011 du rôle et déposée le 16 juin 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. portant autorisation de Monsieur ..., ..., et de son épouse, Madame ..., ..., demeurant tous les deux ensemble à L-.... de procéder à l’agrandissement d’une maison unifamiliale sise sur leur propriété située à l’adresse de leur domicile ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 23 juillet 2010, portant signification du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, référencée sous le n°Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27585C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2010 par Maître Albert RODESCH au nom de l’administration communale de ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 10 novembre 2010 (no

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre trois décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construireA.0.2.d) de la partie écrite du plan d'aménagement général, en vue de lad’une autorisation de bâtir d’un immeuble commercial, administratif etVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte deLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte deLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 octobre 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 mars 2009 accordant l’autorisation de construire à la société ... s.a., agissant au nom et pour compte deLe

    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 mai 2010, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d'une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre une décision du conseil communal de Bettendorf en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du bourgmestre de la commune de Mamertendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Commune de Mamer du 1er octobre 2009 portant fermeture du chantier de la construction d’un abri de jardin jumelé à L-ainsi que de la décision confirmative du même bourgmestre du 8

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Contern en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 5 juin 2009 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Appels formés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg etl’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2010dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’urbanismefonctions, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, Hôtel de Ville, dirigé contre le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Bertrangel'autorisation de construire une annexe à sa maison sise à la même adresse ;Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 6 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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